Conformément aux dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants

I, n°114 - Civ. 1re, 28 févr. 1995, no 93-15.448 - Chambre commerciale 22 mars 2011, n° 09-72.426).

Sur les mesures accessoires L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une

Les parties signaient un protocole d’accord le même jour.

En l’espèce, le tribunal constate, qu’en raison d’un dysfonctionnement, la constitution de la partie défenderesse n’a pu être réceptionnée ni par le greffe ni par la partie demanderesse.

Représentée par maître Sophie GACHET-BARETY, avocat au barreau de PARIS, PARTIE INTERVENANTE : CPAM DES YVELINES Département juridique 92 avenue de Paris 78085 VERSAILLES CEDEX 9 Représentée par

du 6 novembre 2024 et mise en délibéré au 18 décembre 2024, puis prorogé au 8 janvier 2025 où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément

En l’espèce, dans la mesure où il manquait un assesseur à l'audience du 25 novembre 2024, il a été sollicité l'accord des parties pour que la présidente statue seule.

Constatons que la partie demanderesse, la SA ICADE consigne à la régie d'avances et de recettes du tribunal un virement d'une somme de 5 000€ (CINQ MILLE EUROS).

La décision a été mise en délibéré au 13 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

[Z], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens et à payer 4000 euros à la société Sewan au titre des frais non compris dans les dépens.

de Monsieur [V] ; qu'à la demande expresse de ce dernier, qui souhaitait voir établie la facture pour partie au nom de la société PSW et pour partie au nom de « SALONS MOLDAU-[T] [V] », elle a établi

parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 28 Mai 2024 a mis l'affaire en délibéré au 25 juin 2024 et indiqué que le jugement serait prorogé au 16 Juillet 2024, par mise à disposition

, vestiaire : D0986 DEMANDEUR C/ Madame [X] [T] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Isabelle LUCAS BALOUP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0148 DEFENDEUR JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, et il est équitable de laisser également à la charge de chacun ses frais irrépétibles non compris dans les dépens.

à garantie, la mesure d’expertise étant de nature à l’éclairer sur la question. 

La banque rappelle enfin son devoir de non-ingérence dans les affaires de ses clients.

La décision a été mise en délibéré au 11 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS sous le N° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, DÉBATS A l’audience publique du : 18 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré