En l’espèce, Mme [E] [L] indique avoir comme seules ressources sa pension de retraite à hauteur de 1018.86 euros décomposées en 570.53€ de CARSAT, de 245€ de RSI, de 145€ d’ARCCO AGIRC.

Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière

Selon les pièces communiquées, Madame [C] bénéficie d’une pension de retraite d’un montant net de 874,57 €.

S’agissant de leurs revenus, Mme [E] [G] épouse [L] perçoit une pension de retraite retenue par la Commission, au vu des documents fournis lors du dépôt du dossier, à la somme de 2640 euros.

Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 20 euros proposé par Monsieur [K] [P] est adapté et

Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. M.

Mme [B] [V] explique percevoir sa retraite et un complément au titre de l’Aspa.

de la pension d’invalidité.

Elle ajoute que non seulement Monsieur [U] n’a pas soutenu son épouse mais qu’il l’a trahie en nouant une liaison avec une tierce personne.

Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

comparante Société FREE 75371 PARIS CEDEX 08 non comparante Société FCT FIP II MANDATAIRE SAS HUISSIERS REUNIS 12 ALL IRENE JOLIOT CURIE BAT B1 69800 ST PRIEST non comparante Société EDF SERVICE CLIENT

20/01810 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSI7W N° MINUTE : 9 Requête du : 26 Juin 2020 JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [G] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant en personne

[R] [L] [Adresse 5] [Localité 8] Non comparants DÉBATS : Le 14 mai 2024 en audience publique du Juge des contentieux de la protection JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2024,

passait ses journées à l'extérieur et rentrait souvent dans un état modifié par la consommation de cannabis et d'alcool.

59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Société EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT CS 80215 19 ALL DU CHATEAU BLANC 59290 WASQUEHAL non comparante Société MENAFINANCE CHEZ CA CONSUMER FINNACE ANAP AGENCE

L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

Sur le nom En application de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, Madame, [W], [G] cessera d’user du nom de son conjoint et reprendra l’usage de son propre nom patronymique.

Sur le nom des époux Selon l’article 225-1 du code civil chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit

Concernant ses ressources, Monsieur [O] [W] perçoit une pension de retraite, sur laquelle est prélevée le montant des obligations alimentaires duquel il est redevable à l’égard de son ancienne compagne

TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante Société CREDIT COOPERATIF CHEZ BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante Société SOCIETE GENERAL ITIM/PLT/COU