de leurs prétentions, les bailleurs exposent que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et ce, pendant

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [F] [C] expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail

[X] [Z] au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du loyer, assorti de l'indexation, et des charges dus à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des

L'existence dans le contrat de bail d'une clause mettant à la charge du preneur les travaux de mise en conformité à la réglementation, ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrer au preneur

A l’appui de leur demande de travaux, ils font valoir qu’à peine 18 jours après leur entrée dans les lieux puis de nouveau au cours de l’année 2020, ils ont signalé au bailleur plusieurs désordres dans

liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur, -ordonner l'expulsion du preneur et

Enfin, le bailleur ne démontre ni les supposés troubles de voisinage, les déclarations de la voisine rapportés étant insuffisantes à les démontrer, ni la cession de bail, la locataire s’étant contentée

L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Cette somme inclut des loyers actualisés et des appels de travaux à la charge du preneur en application du contrat de bail, étant précisé que tant le calcul de l'indexation que le principe et le montant

Par conséquent, le défaut de paiement persistant sur plusieurs mois, caractérise le manquement grave justifiant que soit prononcée la résiliation du contrat de bail liant les parties aux torts des locataires

C'est la raison pour laquelle, il a été prévu dans le bail que ladite indemnité serait fixée au double du montant du loyer soit 5276 .62 euros par mois.

Il ne fait aucun doute que le bail qui lie les parties est un bail à usage professionnel.

à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire.

Au soutien de ses prétentions, le bailleur fait état d’impayés locatifs et d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail n’ayant pas été régularisé dans un délai de 2 mois, justifiant

Elle soutient que la difficulté liée à la sécurité incendie évoquée par le preneur ne peut s’assimiler à un défaut de la structure de l’immeuble imputable au bailleur et qu’elle s’est acquittée son obligation

En outre le bailleur a consenti au preneur une franchise de deux mois de loyer ainsi qu'un allègement de loyer pour la première année. La société VOISINS VISION s'est substituée à M. [L] [Z].

L’article 1730 du code civil dispose : « S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

En conséquence, la société bailleresse est fondée à se prévaloir de la clause de résiliation emportant résiliation du bail acquise depuis le 23 juillet 2023.

Suivant exploit d’huissier en date du 15 février 2018, la société [Z] a signifié aux bailleurs une demande de renouvellement de son bail commercial.