HORIZON, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Maître Mikaël LOREK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ALUR impayés: A l’examen des pièces produites, il apparaît que la créance à laquelle le syndicat des copropriétaires SECONDAIRE RODIN 47 peut prétendre au titre des charges de copropriété impayées échues

Dans ces conditions, Monsieur [D] [U] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de 8 511,14 € au titre des charges de copropriété échues

d'huissier du 26 avril 2024, un commandement de payer la somme de 28.481€, puis par acte d'huissier du 23 août 2024, un commandement de payer la somme de 51.993,71 euros au titre de la dette locative échue

ALSACE HABITAT, venant aux droits de la Société Immobilière du Bas-Rhin (SIBAR) et de l’Office Public de l’Habitat OPUS 67 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL dont le siège social est situé [Adresse 2] inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n° 310.880.315 prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

Selon l’article 2244, le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte

reprend les dispositions de l'ancien article L331-9 du même code, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises

République Française Au nom du Peuple Français J U G E M E N T du 8 juillet 2025 Dans la procédure introduite par : Syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 8]” sise [Adresse 5], pris

d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

Compte tenu des charges de copropriété échues depuis l’arrêté de compte à l’assignation, les défendeurs doivent la somme de 8139,39 euros au titre des charges de copropriété et de travaux.

FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé du 03 octobre 2014, à compter du 1er novembre 2014, la SCI AC Invest a consenti à Mme [M] [D] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation,

représentée DÉBATS A l’audience du 07 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Aux termes d'un acte sous seing privé

Ainsi, cette clause prévoit un engagement solidaire, couvrant le paiement du prix principal, des frais annexes et des intérêts, des pénalités et intérêts de retard.

PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SARL Celavi Syndic dont le siège social est sis [Adresse 2] prise

visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger : les échéances échues

Monsieur [K] [B] a souscrit auprès de la SA CA CONSUMER FINANCE un contrat de prêt d'un montant de 24 000 € destiné au financement d'un véhicule Mercedes Classe A 180 d Business immatriculé EZ 193 VC d'un prix

Portalis DB3S-W-B7J-2RVD N° de MINUTE : 26/00707 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU BATIMENT SIS [Adresse 1], [Adresse 2], représenté par la SELARL [O] & ASSOCIES, Administrateur provisoire, pris

[Adresse 7] SIS [Adresse 6] ET [Adresse 3] [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, la Sas MICHEL DE CHABANNES ADMINISTRATION, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 1], prise

exécutoire à Me Julie FEHLMANN Me Mathilde KOUJI-DECOURT 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Julie FEHLMANN Me Mathilde KOUJI-DECOURT EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé