Cotées à 3/7 par l’expert, elles seront réparées par l'allocation de la somme de 6.000 euros.

Le SDC a assigné HARMONIE en réparation le 18 décembre 2018. La défenderesse ayant constitué et conclu, la présente décision est donc contradictoire.

En l’espèce, il ressort du contrat de maîtrise d’oeuvre conclu entre le syndicat des copropriétaires et la société PRIM’INTER que cette dernière était chargée “de concevoir et faire réaliser les travaux

A compter de la réception de la déclaration de sinistre, l'assureur dispose d'un délai de dix jours pour signifier à l'assuré que la déclaration n'est pas réputée constituée et réclamer les renseignements

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

entre co-obligés.

Il ressort toutefois des pièces produites que M. [P] est assuré auprès de la MAAF Assurances.

CONDAMNER solidairement la société FERRI INTERMEDIATION, venant aux droits de la société L'IBEROISE CONSEIL ET INVESTISSEMENT et la société MMA en sa qualité d'assureur, aux entiers dépens dont distraction

groupe hôtelier français entre 2007 et 2017, exploitant une cinquantaine d'hôtels, répartis plus particulièrement à [Localité 5] (21 hôtels), dans [Localité 4] (13 hôtels) et dans le Sud-Ouest de la France

L’expertise en bâtiment n’entre pas dans cette définition.

, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L. 112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.

NUMÉRO R.G : 1er AVRIL 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé

entiers dépens.

: Nicolas BLONDAEL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Sandrine BROUCKE, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Claire AMSTUTZ, DÉBATS : A l’audience publique du 03 Juin

Il rappelle que ce dernier conclut en l’absence de perte de chance de promotion professionnelle.

En conséquence, la compagnie d’assurances GMF sera tenue de réparer l’entier préjudice subi par Mme [P] [R], à concurrence des sommes arbitrées ci-dessous.

contradictoire et en premier ressort.

Elle souligne à ce titre que sa police n’a jamais vocation à prendre en charge les travaux de réparation des travaux réalisés par l’assuré.

de leur entier préjudice.

: Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Pascal CHOMBART, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Ben-yamina HADJADJ, Greffier DÉBATS : A l’audience publique du