de l'ordonnance de clôture.

DEBATS A l’audience non publique du 15 Janvier 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 18 Mars 2024, délibéré prorogé au 07 Octobre 2024 DELIBERE Par mise à disposition au greffe le 07 Octobre

MOTIVATION Sur la révocation de l’ordonnance de clôture L’article 783 du code de procédure civile prévoit qu’après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

A l’audience, le bailleur s’est opposé à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture au motif que les moyens relatifs aux travaux nécessiteraient une réponse écrite argumentée.

Sont cependant recevables les demandes [...] de révocation de l'ordonnance de clôture”.

Il résulte que la demande de révocation de l’ordonnance de clôture de M.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été retenue selon la procédure sans audience.

CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 21 juillet 2020.

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [O] [S] C/ [W] [U] épouse [S] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le juge de la mise en état a renvoyé la demande de révocation de clôture au fond.

[S] [I] également nommé par son nom d'usage « [S] [L] », Vu l’ordonnance de clôture rendue le 8 septembre 2023 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 20 octobre 2023, Vu le jugement de révocation

Plus particulièrement, il revient au tribunal de trancher la question de savoir si la révocation en 2018, des dispositions antérieures testamentaires emporte aussi révocation de la clause bénéficiaire.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 233 et 234 du code civil et l’ordonnance d’orientation et sur mesures

JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente Greffier : Madame Françoise TISSIER DEBATS Ordonnance

CECCATO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 240 DÉFENDEUR : Monsieur [O] [S] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 7] (ALGERIE) de nationalité Algérienne [Adresse 4] [Localité 6] non

de non-conciliation en date du 7 avril 2021, PRONONCE le divorce des parties sur le fondement de l'altération du lien conjugal : Madame [N], [M] [D], née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8] (

La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 18 Juillet 2024 Greffier : Honorine FRANCOIS, Greffier Date de l'ordonnance de clôture : 18 Mars 2024 JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement

de non-conciliation rendue le 9 septembre 2021, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; PRONONCE

qualifiée contradictoire et en premier ressort : Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 13 décembre 2023, Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 23/09676

de non-conciliation du 09 octobre 2020, PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, le divorce de : Madame [R] [D] [F] [W] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7] ; et de Monsieur