A l'audience du 26 octobre 2023, la société ICF LA SABLIERE porte sa demande en paiement à la somme de : - 1830, 93 euros, arrêtée au terme du mois d'octobre 2023 inclus s'agissant du bail d'habitation

La société VIP DISTRIB a cédé le local à la SCI FERRER 23, laquelle est devenue le bailleur.

Par ordonnance du 16 janvier 2024 notifiée à [C] [F] [L] par lettre recommandée avec avis de réception du 20 janvier 2024 n°2C119425895560, le transport a été fixé le mercredi 14 février 2024.

Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

d’habitation.

d’habitation ou professionnels.

Sur l’existence d’autres habitations L'article 10-3 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes qui ont plusieurs habitations, sauf pour celle

En effet, il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [T] [H] occupe le local litigieux, appartenant à la société CHORGES 26 et à la société HAHAPPING, à des fins d'habitation, tel que cela résulte

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail d'habitation à la date du 7 avril 2023 à minuit.

à usage d’habitation situé au Résidence A BERTIN 10A rue Marcel PROUST 28200 CHATEAUDUN, pour un loyer mensuel de 243,64 € et 39,55 € de provision sur charges.

L'article 8 du règlement de copropriété stipule que " l'immeuble est destiné à usage d'habitation ".

à usage d'habitation sis [Adresse 3].

En l’espèce, l’ordonnance portant transfert de propriété a été rendue le 8 décembre 2025.

Les locaux privatifs appartenant aux consorts [E] , formant les lots n°85, 245 et 309, sont assurés auprès de la compagnie AXA.

LES RESIDENCES, SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE, vient aux droits et obligations de l’OPIEVOY en raison d’un transfert de branche complète et autonome d’activité de logement social sur le Territoire

COMETRA, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] défaillant Dans le courant de l’année 2020, Monsieur [T] [H] [M] a acquis un local à usage

La garde d’une chose peut ainsi être momentanée et transférée.

à usage d'habitation, appartement G12, et un emplacement de parking n°60 situé [Adresse 6] à [Localité 9], moyennant le paiement d'un loyer mensuel en principal de 900 euros, et le versement d'un dépôt

L’urgence d’une intervention dans un local d’habitation occupé a cessé avec ce départ, la reprise des lieux par la propriétaire et le libre accès aux lots privés et collectifs.

d'habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel de 170,50 francs, outre des charges de 15 francs.