et prétendait avoir mis en œuvre les mesures nécessaires, à savoir des actions de formations adéquates et régulières en matière de sécurité, formations spécifiques aux gestes et postures, et la mise à

L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2024, date à laquelle la décision a été rendue.

En l'espèce, s'agissant des frais de mise en demeure et de relance, leur réalité est justifiée à hauteur de 85 € par les pièces versées au dossier (une mise en demeure, 45€ et une relance 40€).

GABRIEL, Assesseur salarié Greffière : Margot MORALES DÉBATS : À l'audience publique du 18 Décembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 mai 2025, Madame [T] [H] a mis en demeure son bailleur de réaliser des travaux de réparation de la chaudière collective et des travaux de réfection

Des câbles électriques pendent sans protection de type wago. Je constate l’absence de réalisation complète de travaux de plomberie.

une durée de trois mois, à réaliser les travaux au sein de la cave, travaux détaillés au sein du rapport en date du 6 mars 2023 de l’architecte Monsieur [R] ainsi que les travaux de remise en ordre du

Par ordonnance du 30 août 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a : - enjoint à Mme [X] [T] de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité du logement loué aux critère

prévention en y intégrant l’organisation du travail et en donnant aux travailleurs les instructions appropriées.

plus de 15 ans” et prescrivant des soins sans arrêt de travail jusqu’au 27 mai 2022.

maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à trois ans ; 3°) la durée de la reprise du travail, mentionnée au 1° de l'article L. 323-1, au-delà de laquelle

entrepris par Monsieur [K] sur la parcelle sise [Adresse 3] à [Localité 2] et ce, sous astreinte de mille euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance, qui courra pendant un

de travail.

pas l'arrêt et qui lui a écrasé le pied gauche avant de prendre la fuite.

L’affaire a été renvoyée pour échange des pièces et conclusions entre les parties et mise en cause éventuelle de la CPAM de l’Ain, aux audiences des 11 avril, 16 mai, 13 juin et 10 octobre 2024.

En l'espèce, l'astreinte assortissant la condamnation à exécuter différents travaux a été provisoirement fixée à 100,00 euros par jour de retard, pour chacun des postes de travaux et pendant six mois.

La mise en location du bien avait été précédée de travaux importants. Un état des lieux contradictoire a été réalisé le 27 mai 2016.

L'accident doit survenir pendant le temps et sur le lieu de travail, alors que le salarié se trouve sous l'autorité de l'employeur. Dans ce cas, l'accident est présumé imputable au travail.

la suite d'un accident du travail, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant la guérison complète ou la consolidation

Il indique être resté bloqué au Congo pendant 10 mois et n’avoir pu revenir en France qu’en avril 2024 grâce à un visa , ajoutant avoir été licencié en raison de son absence au travail et être désormais