Ce "cautionnement" étant à l'évidence un dépôt de garantie, qualifié de "cautionnement" afin de contourner la limitation légale du montant du dépôt de garantie prévu par l'article 22 de la loi du 6 juillet

Par convention dématérialisée en date du 8 décembre 2023, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution au titre du paiement des loyers, laquelle caution a été mise en jeu par les bailleurs suite

Localité 6] (69) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Alexandre BOIRIVENT de la SELARL BK AVOCATS, avocats au barreau de LYON Le CRÉDIT LOGEMENT expose qu'il s'est porté caution

Par acte du même jour, Monsieur [P] [F] s'est porté caution solidaire pour une durée de trois ans.

Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Monsieur [K] [Z] s’est porté caution de la SARL MONFORENS FINANCE.

Concernant le règlement de la dette, aux termes de l'article 2305 du code civil, dans sa rédaction applicable, " La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement

Par convention dématérialisée en date du 23 janvier 2023, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution au titre du paiement des loyers, laquelle caution a été mise en jeu par les bailleurs suite

Suite à de nouveaux incidents de paiement, Madame [Z] [X] a, de nouveau, fait jouer l'engagement de caution.

code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes à recouvrer au titre

Ce commandement a été dénoncé à la caution le 21 mars 2024. Les causes du commandement n’ont pas été réglées et Monsieur [L] [X] a quitté les locaux litigieux courant juin 2024.

[R] [U] s’est porté caution solidaire du règlement de toutes les sommes que pourrait devoir M.

- Sur les demandes à l’égard des cautions : Selon l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur David BRACQ-ARBUS, assisté de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

Ainsi, le moyen de nullité n’est pas fondé et doit être rejeté.

Claude NOEL, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière tenus en audience publique le 13 janvier 2026 jugement contradictoire, rendu en premier

Aux termes d’un acte de cautionnement solidaire du même jour, M.

sa version applicable au litige, la caution qui a payé son recours contre le débiteur principal tant pour le principal que pour les intérêts et frais.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l’exposé complet des moyens et arguments respectifs des parties.

L’article 8.1 du contrat de cautionnement stipule expressément le mécanisme de subrogation de la caution dans les droits du bailleur, notamment pour procéder aux actions judiciaires nécessaires au recouvrement