Dans de telles circonstances, l'octroi d'un délai supplémentaire ne ferait qu'accroître la dette locative déjà importante et serait davantage préjudiciable à Monsieur [F] [V].

frais et dépens, - Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, A titre subsidiaire, - Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir dans l’hypothèse où le tribunal ferait

En outre, il soutient que l'octroi de tels délais ferait supporter aux autres copropriétaires le poids de leur dette.

projet de division du terrain était lié à la construction d’édifices sur les parcelles, ACCESS’ IMMO étant marchand de biens, qu’il convient en conséquence d’interpréter la condition suspensive comme le ferait

les parties, Débouter Monsieur [M] de sa demande de fixation par le Tribunal de la valeur des immeubles, Débouter des demandes relatives aux créances de Monsieur [M] et ordonner que le Notaire désigné fera

la SARL [1] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -juger que la décision à intervenir sera déclarée commune à la CPAM de la Marne laquelle lui fera

réitération de la promesse de vente et en responsabilité notariale concernant les sociétés Lvms et Esthais en demande, et la société Tristan Boulle et [F] [H], Me [B] [Q] et la société [W] en défense fera

23 mai 2023 et la date du jugement à intervenir, sera versé dès que le jugement sera définitif ;JUGER que le jugement à intervenir vaudra acte authentique de vente dès qu’il sera devenu définitif et fera

esthétique et du préjudice d'agrément, du préjudice sexuel (à réduire de manière significative), du préjudice universitaire, et des frais divers (comprenant l'achat de crèmes) ; - rappeler que la CPAM fera

; - le fait de ne pas avoir soulevé de fin de non-recevoir pour ce motif révèle simplement son choix quant à sa stratégie contentieuse; - l’éventuelle compétence de la juridiction administrative ne ferait

* La société Cabinet dentaire du docteur [M] fait valoir - non sans contradiction - que l’imprimante Xerox saisie serait louée à la société JNH Distribution et qu’elle ferait l’objet d’une clause de

bien plus contraignants pour lui, il a fait le choix d’un coût moindre pour l’assurance maladie ; qu’il convient de prendre en considération le coût d’un VSL mobilisé deux journées complètes et qui ferait

PAR CES MOTIFS Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel, REJETONS

situation financière difficile de Madame [N] [V], de l'ancienneté de la dette, accorder un délai de paiement, alors même qu'elle connait de grandes difficultés dans la gestion de son budget quotidien, ne ferait

impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif ; Dans le cas où l’organisme social mis en cause ferait

La société Tri Rando Eco argue que la proposition de rectification ne ferait pas mention de la règle du prorata temporis concernant une bâche mise en place.

Rien ne permet non plus d’affirmer qu’il ferait suite à une altercation intervenue au MAS DE CAMPE.

’une mesure d’expertise soit ordonnée pour établir cette impossibilité et qu’a minima le montant de l’astreinte soit modulé au regard des diligences mises en œuvre et du coût que cette condamnation ferait

Il dit être dans l’attente d’être pris en charge car sa femme est diabétique et ferait de l’hypertension.

La Selarl [H] associés, prise en la personne de Maître [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tribunali, a écrit pour préciser qu’en l’absence de fonds disponibles, elle ne se ferait pas