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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

69d94572cdc6046d47cddab1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

De ce fait, l’offre de congé / renouvellement relève du bailleur tout le temps du bail jusque 6 mois avant la date de fin contractuelle dudit bail.

Source officielle

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TJ

1ère Chambre civile

69d98dfbcdc6046d47d34b99

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société civile [...] sera rejetée. III - Sur les fins de non-recevoir soulevées par la Sci [...]

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98e00cdc6046d47d34bf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société civile [...] sera rejetée. III - Sur les fins de non-recevoir soulevées par la Sci [...]

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

69d5e136cdc6046d477aa45e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

; Le tribunal foncier après en avoir délibéré, FAITS ET PROCEDURE Par requête reçue au greffe le 9 juillet 1996 [X] [G] et [J] [G] ont saisi le Tribunal civil de première instance de Papeete aux fins

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a1fcdc6046d478e50c5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Foncia Chadefaux Lecoq, devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins, à titre principal, de voir prononcer la nullité des résolutions 11, 12, 13 et 14 de l'assemblée générale des copropriétaires du

Source officielle
TJ

Référés

69d80fabcdc6046d47b0c11d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la fin de non-recevoir L’article 32 du Code de procédure civile dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69d81b7dcdc6046d47b1b62a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Numéro du répertoire général : N° RG 24/03160 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PAQB DATE : 09 Avril 2026 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 12 février 2026 Nous, Cécilia FINA-ARSON, président, juge de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a15e370cdc6046d470542c7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A la fin de sa vie, Madame [S] [Y], qui avait été placée sous tutelle, demeurait en EHPAD depuis une année.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e08ddcdc6046d475a5780

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

état antérieur ; - souffrances endurées : 2/7 au vu de la nature et de l’intensité du traumatisme ainsi que des soins prodigués jusqu’à la date de consolidation ; - consolidation le 4 septembre 2022 : fin

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e232bcdc6046d475c50b9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

O], Madame [V] [T] [O], Monsieur [C] [T] [O], Madame [S] [T] [O], Monsieur [Q] [I] [R], Madame [E] [I] [R] et Monsieur [Y] [I] [R] ont fait assigner Monsieur [U] [L] et Madame [M] [P] épouse [L] aux fins

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TJ

JAF Cabinet 5

6a0cb5a7cdc6046d473a715d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DEBOUTER Monsieur [D] [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

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TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6c2cdc6046d479dd89b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

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TJ

JCP

6a15e9fccdc6046d4705c463

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[G] [S] a assigné Mme [L] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges aux fins d’obtenir sa condamnation, sous astreinte de 50,00 € par jour de retard à compter

Source officielle
TJ

REFERES

6a0b75f4cdc6046d471e9068

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

au visa de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations d'expertise à venir.

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb2bcdc6046d473ad35a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article 1229 enfin du même code prévoit que la résolution met fin au contrat.

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TJ

JugeContentieuxProtection

6949a57c75782d5f06485b11

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

[P] ont fait assigner la SA CA CONSUMER FINANCE et la SELARL PHILAE, ès qualité de mandataire ad’hoc de la SAS SOLEECO, devant le Juge des contentieux de la protection de Tarbes, principalement aux fins

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TJ

CH1 Référés

6a176638cdc6046d4728f13e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

faits et prétentions de la demanderesse, Madame [O] [Q] [I], a fait citer la société d'assurances mutuelles MACSF ASSURANCES, devant la juridiction des référés du Tribunal judiciaire de Valence, aux fins

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TJ

Serv. contentieux social

69d93f5ccdc6046d47cd6e6b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DB3S-W-B7J-3OW6 Jugement du 09 AVRIL 2026 FAITS ET PROCÉDURE Par requête reçue le 3 juillet 2025 au greffe, la société [1] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins

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TJ

3ème Chbre Cab B5

69d95a81cdc6046d47cf5e27

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

* Par acte en date du 20 mai 2025, la SA CREDIT LOGEMENT a assigné [T] [R] et [F] [H] aux fins qu'ils soient condamnés à lui verser : - la somme de 16.897,35 Euros avec intérêts capitalisés calculés

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TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

69d971a2cdc6046d47d12247

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Service surendettement [Adresse 6] [Localité 9] non comparante EXPOSE DES FAITS Mme [A] [Y] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers du Pas de [Localité 10] le 23 septembre 2025 aux fins

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