Conformément à l’article 1256 du code civil aux termes duquel lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d’intérêt

divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Compte tenu des dispositions de l'article 1228 du code civil et de la diminution de la dette, et alors que le bailleur disposera d’un titre exécutoire lui permettant de poursuivre l’expulsion de son locataire

700 du code de procédure civile.

du code civil.

1082 du Code de procédure civile, le mariage ayant été transcrit sur les registres de l’État civil Français le 28 mars 2011 (CSL n°ORAN.2011.T.01082), Déclare irrecevable la demande relative à la liquidation

1082 du Code de procédure civile.

267 du Code civil.

Selon le Code de l’organisation judiciaire, article.

1082 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.  

des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, le mariage

Or, en application de l'article 1256 du code civil, les paiements s'imputent sur les échéances les plus anciennes.

Or, en application de l'article 1256 du code civil, les paiements s'imputent sur les échéances les plus anciennes.

Il soutient justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile dès lors que divers désordres affectent sa maison.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

[P] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.