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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
67ec2fabdd062d9f810e15f2
1 avril 2025
1 avril 2025
[G] demande au tribunal de : « Vu les articles 1302 et 1302-1, 1186 alinéa 1 et 1187 du Code Civil : Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile : Vu les articles 1188 et 1192 du Code Civil : - Débouter
Source officielleService des référés
670eb2961c3411ff34535be8
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Source officiellePôle Civil section 2
69cef0dfcdc6046d47ea43c5
2 avril 2026
2 avril 2026
-2 du Code Civil, - 12.000,00 € avec intérêts depuis la date de cession des parts et application de I'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielleTroisième Chambre
65a6dca847251e2b24256402
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 juin 2023, la SCI MP IMMO demande au tribunal de : Vu l’article 1103 du code civil Vu l’article 1343-2 du code civil, Vu l
Source officielleChambre des Référés
658dd010e5473c8abb61c830
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleChambre Civile
677d8553b032d83cfd3e879c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1965, Vu les articles 1240 et suivants et 1343-5 du Code civil, A titre principal, Débouter le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 5] » de l'intégralité de ses demandes comme étant
Source officielleExpropriations 2
6627f6ac42439575e2f74211
23 avril 2024
23 avril 2024
de l'article L. 1331-25 ou de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique, ou qu'ils ont fait l'objet d'un arrêté de péril assorti d'une ordonnance de démolition ou d'une interdiction définitive
Source officielleService des référés
66fc3d972416523b9959ba29
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
68debde06af9fd1f80947ff0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleService des référés
660ef022fbb79e8fd3d32d22
4 avril 2024
4 avril 2024
La société SAS RT MONTMARTRE, représentée par son conseil, a repris oralement les conclusions déposées sollicitant du juge des référés de : “Vu l’article 1343-5 du code civil.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67ed7c72da9e15c5131fa6c8
1 avril 2025
1 avril 2025
4, 768 du code de procédure civile, articles 1353 alinéa 1, 1231-6, 1383-2 du code civil, L 110-4 du code de commerce, l’article 1199 du code civil, Déclarer mal fondée la demande en paiement au titre
Source officielle18° chambre 1ère section
686d62c2a2273490db1081fb
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au présent litige, devenu 1103 du code civil, les contrats légalement formés
Source officielleChambre 1/Section 5
668c2895894f7f4d2e08d3fb
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleRéférés Civil
69d043d2cdc6046d47099e79
2 avril 2026
2 avril 2026
1343 du code civil ; - condamner la SASU ATI BATIMENT à lui régler la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société SASU ATI
Source officielleService des référés
6584912fe41137cbf9fc846b
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il peut être fait droit à la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
668839d4342d338c20d311e5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 01
66901f6aaf84b0bef080eb71
9 juillet 2024
9 juillet 2024
des articles 1902 et 1903 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, Vu le constat d’huissier en date du 18 novembre 2021, RECEVOIR Monsieur [P] [N] en son action et dire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6635291ee4b5292aaa65f7ef
2 mai 2024
2 mai 2024
Ledit article précise que sont également soumises à cette contribution les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code du commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils
Source officielleLoyers commerciaux
6785674faaacbea0fe680cf5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
6965672ccdc6046d4711d5a9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La SAS DUYNIE FEED FRANCE fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil et des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
Source officiellePage 34 sur 339