[Adresse 1] [Localité 3] non représenté Décision du 05 Juillet 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 24/01877 - N° Portalis 352J-W-B7I-C346Q COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

DE LA MANCHE [Adresse 7] [Localité 8] défaillant Décision du 04 Juillet 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 23/08426 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4OH COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

605 504) [Adresse 2] [Localité 5] défaillante Décision du 02 Octobre 2024 18° chambre 2ème section N° RG 23/13550 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ACD COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

SUISSE) représenté par Me Polina MEKKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1636 DÉFENDEUR Monsieur [C] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

[O], demeurant [Adresse 1], défaillant Jugement du 01 avril 2025 5ème Chambre 1ère Section N° RG 23/14542 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2AOH COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

Monsieur [H] [X] Chez Mme [N] [X] [Adresse 1] [Localité 3] non représenté 5ème chambre 2ème section N° RG 22/01910 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV7VN COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

FOURGEOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1369 Décision du 07 Janvier 2026 2ème chambre N° RG 24/05471 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GZM * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

Toutefois, en application des articles L. 212-1 et L. 241-1 du code de la consommation, dans tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, doivent être réputées non écrites les clauses

ACIAM [Adresse 3] [Localité 7] défaillantes Décision du 04 Avril 2024 18° chambre 2ème section N° RG 22/05753 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWY32 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212

24 Avril 2024 Exequatur N° RG 24/02144 - N° Portalis 352J-W-B7I-C23RK COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe statuant en juge unique, par application des articles

Séverine COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0137 S.A.R.L. [16] [Adresse 1] [Localité 9] Défaillante ________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

Janvier 2024 Exequatur N° RG 23/12482 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4NF COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe statuant en juge unique, par application des articles

10 janvier 2024 Exequatur N° RG 23/12488 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2BA COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe statuant en juge unique, par application des articles

24 Avril 2024 Exequatur N° RG 24/01950 - N° Portalis 352J-W-B7H-C23RE COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe statuant en juge unique, par application des articles

Aux termes de leurs conclusions d’assignations ils demandent au tribunal, sur le fondement des articles L. 212-1 du code de la consommation, et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance

Janvier 2024 Exequatur N° RG 23/12486 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2G5R COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe statuant en juge unique, par application des articles

Sur le premier moyen tiré du défaut de signature : Aux termes de l’article L.212-1 du code des relations entre le public et les administration, « toute décision prise par une administration comporte

LBI CT ROUBAIX [Adresse 3] [Localité 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l

barreau de PARIS, plaidant DÉFENDERESSE : Mme [I] [L] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles