La SCI DU ROBINIER tire argument du fait que les sociétés FERGUSS POTENTIEL et FERGUSS ACADEMIE, pourtant en possession des baux, ne les produisent pas, pour démentir l’existence d’une clause attributive

La demande de mainlevée de la saisie-attribution sera par conséquent rejetée.

Par actes du 7 novembre 2023, la société THEMATIC GROUPE a pratiqué trois saisies-attribution à l’encontre de la société CREACTIFS.

Sur la demande de dommages et intérêts Madame [Y] estime que la saisie attribution est abusive.

MOTIFS DE LA DÉCISION D'une part, aux termes de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations de saisie-attribution sont dénoncées le même

[B] EXPOSE DU LITIGE: Faisant valoir qu’elle ne dispose d’aucun titre exécutoire permettant de pratiquer une saisie-attribution, Monsieur [R] [G] [B] a, par un acte de commissaire de justice

Cette saisie attribution a été dénoncée à Monsieur [O] le 17 novembre 2023.

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 12 octobre 2023.

La saisie-attribution, dénoncée à [D] [K] le 10 juillet 2023, a été fructueuse à hauteur de 2.824,72 €.

du 21 juin 2024, le juge des référés de Paris a indiqué que cette compétence était d'ordre public lorsque le litige porte sur l'application du statut des baux commerciaux de sorte que les clauses attributives

mise à disposition au greffe non qualifiée susceptible d’appel FAITS ET PROCÉDURE Le 15 octobre 2025, la société LA PROD DU SUD a pratiqué auprès de la société SHINE AG SHINE une saisie attribution

Le 15 juillet 2024, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains du CRCAM SUD RHÔNE-ALPES AG ENTREPRISES à l'encontre de la société HUTTOPIA SAINT-MARTIN par la SASU Alexis MAS, Commissaire de

En l’espèce il ressort des mentions figurant au procès-verbal de saisie, qu’en procédant le 6 décembre 2024, à une saisie-attribution à l’encontre de M.

LIMITER la saisie attribution aux seules condamnations portant sur les congés payés, 13 ème mois et article 700 et intérêts y aff érents.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d'huissier en date du 7 mars 2024, Monsieur [W] [L] a reçu une dénonciation de saisie-attribution opérée le 6 mars 2024 entre les mains de la société Boursorama à la demande

Partant, Madame [Y] sera déboutée de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution litigieuse.

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 3 février 2025.

La défenderesse a ordonné mainlevée de la saisie-attribution le 2 décembre 2021.

Cette saisie attribution a été dénoncée à Madame [I] épouse [N] le 6 décembre 2023.

pratiquée sur les comptes bancaires de la BANQUE BOURSORAMA est nulle et de nul effet, -débouter Mme [C] de sa demande de saisie attribution, -ordonner la mainlevée de la saisie attribution qui a été