Arnaud DRAGON, ASSESSEUR EMPLOYEUR : Mme [I] [U], ASSESSEUR SALARIÉ : M.

Arnaud DRAGON, ASSESSEUR EMPLOYEUR : Mme [H] LACOMBE, ASSESSEUR SALARIÉ : M.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

186 AV DE GRAMMONT 37917 TOUR CEDEX 9 non comparante Monsieur [T] [F] 13 RUE DES FONTAINES 37550 ST AVERTIN non comparant Société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE

Il calcule dès lors sa perte de gains sur la base d’un salaire de référence établi selon la moyenne entre le salaire médian (2.005 euros) et le salaire moyen (2.518 euros), soit 2.260 euros nets mensuels

▸Sur l’origine non professionnelle du mésothéliome : Le professeur [S] [L], pneumologue, a été sollicité dans le cadre du contentieux prud’homal afin d’apporter son éclairage sur l’existence ou non d’

comparante, ni représentée SGC [Localité 35] [Adresse 2] [Localité 35] non comparante, ni représentée [22] AG SIEGE SOCIAL [Adresse 15] [Localité 17] non comparante, ni représentée EDF Service client

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

médicalisée et non spécialisée.

AUTRES PARTIES DÉFENDERESSES ET CRÉANCIÈRES : Madame [N] [P] épouse [T] née le 04 Février 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 6] - [Localité 2] comparante en personne - NON COMPARANTES NON REPRESENTEES

[H] [Adresse 4] [Localité 6] non comparante, ni représentée [12] Chez [15] [Adresse 20] [Localité 5] non comparante, ni représentée [15] [Adresse 22] [Adresse 22] [Localité 5] non comparante, ni représentée

] [Localité 12] non comparante, ni représentée SGC [25] [27] [Adresse 10] [Adresse 18] [Localité 9] non comparante, ni représentée [17] Chez [Localité 28] Contentieux [Adresse 4] [Localité 11] non comparante

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00505 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6UG MINUTE N° : 25/110 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [Z] Copie

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00026 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7UO MINUTE N° : 25/116 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens.

Elle soutient avoir fait des paiements non comptabilisés, notamment en espèces sans reçu. Elle estime devoir environ 3 échéances mensuelles.

JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs André BALDINI, Collège employeur du régime général Isabelle MONTIER, Assesseur salarié

un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente Monsieur [G] [D], Représentant des employeurs et travailleurs indépendants Monsieur [A] [K], Représentant des salariés

ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé (non daté), Monsieur [G] [U] et Madame [F] [K] ont donné à bail professionnel à Monsieur

chaque mois au plus tard le 10 ; - dit que le solde sera du avec la 36ème mensualité ; - suspendu les effets de la clause résolutoire pendant les délais accordés et dit que cette clause sera réputée non