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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch1 Contentieux Général
6a0e0edfcdc6046d475abdc3
19 mai 2026
Il n’est pas contesté en l’espèce que la SCI Jopalau a installé un portail à l’entrée de sa parcelle AN [Cadastre 6], même si elle précise qu’il s’agissait du remplacement d’un portail préexistant à l’
8ème chambre 3ème section
66104197c9ea95b316fe1c9e
5 avril 2024
Par courrier en date du 23 juin 2021 adressé à l'ensemble des copropriétaires, M. et Mme [E] ont contesté le contenu de cette résolution et expliqué les raisons pour lesquelles ils considéraient qu'elle
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6866d5c5d33109fd079b20e6
3 juillet 2025
Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. » En vertu de l’article 328 du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire
Chambre 1- section A
68deeb946af9fd1f80973040
1 octobre 2025
de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste constitue l’accessoire du contrat d’entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage - le contrat de dépôt est résilié dès que le contrat d’entreprise
3ème chambre 3ème section
6706c999f1d01e3c86f08537
9 octobre 2024
Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires : a) d'un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou des
REFERES CONSTRUCTION
6685a1601d2b47a9d8cd7162
3 juillet 2024
application de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et elle n'est recevable que si son auteur
Service de proximité
69e15732cdc6046d477ff024
9 avril 2026
Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
PCP JCP fond
6631370719f939ca6242dde0
26 avril 2024
En d’autres termes, l’auteur du dommage ne peut se prévaloir du contrat d’assurance de l’assuré, lequel ne prive pas le second de son droit d’agir contre le premier, à charge pour l’assureur qui a réglé
Référés civils
65ba9c2259e460cd1e407cb5
30 janvier 2024
Dans le cadre de ce projet, ils ont fait appel à : .selon contrat en date du 10 juin 2022, la SARL AU79, en qualité de maitre d'œuvre, le montant total des travaux étant estimé à 550 000,00 euros HT et
67003212c34eb4cc857897ae
4 octobre 2024
[Adresse 1] – [Localité 4], et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, 3 mois à compter de la signification de la décision à intervenir, Si par extraordinaire, le Tribunal de céans reconnaissait
Quatrième Chambre
65876a8011b7b1b261cb1a22
15 décembre 2023
Insistant sur la relaxe par le tribunal correctionnel notamment pour détention d’un chien non muselé, elle fait valoir qu’il est impossible que l’enfant ait été mordu par son chien ; elle conteste avoir
2ème chambre 2ème section
677c2cd36f491b6d2638edc2
6 janvier 2025
Il n’est pas contesté que Monsieur [G] [H] n’a découvert l’existence de ces assemblées générales que le 18 juillet 2019.
CTX PROTECTION SOCIALE
66964140f5112d8edd057e7a
8 juillet 2024
Au moment de payer mon bonus, cette ligne a fait l’objet de contestation de la part de M. [E]. Dès lors M.
4ème chambre 1ère section
65b2b57ffd6229a4e58a5a45
23 janvier 2024
L’article 1109 prévoit alors que : « Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ».
67eedd2db848dd6814c60d68
3 avril 2025
Un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites a été dressé par M. [G] [X], géomètre expert le 12 décembre 2022.
5ème chambre 2ème section
662bf142e266e89ef1189d9f
25 avril 2024
Il en résulte que l'exécution de chacun de ces contrats est une condition déterminante du consentement des parties, de sorte que, lorsque l'un d'eux disparaît, les autres contrats sont caducs, si le contractant
Chambre 3 cab 03 D
65b2b322fd6229a4e58a3a09
25 janvier 2024
courriers recommandés des 25 octobre 2016 et 13 janvier 2017, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a mis en demeure Madame [C] et Monsieur [V] de mettre fin aux atteintes aux parties communes, ce qu’ils ont contesté
67eed2aeb848dd6814c5e51e
En l’espèce, il n’est pas contesté qu’[C] [S] [ZX] avait sa résidence habituelle à [Localité 18] au moment de son décès.
Contentieux général civ 1
6a0cc075cdc6046d473b2e51
En l’espèce, il n'est pas contesté que l’infection contractée par M.
PCP JTJ proxi fond
6973e1d9cdc6046d477c29c2
9 janvier 2026
Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.
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