Les contestations seront donc déclarées recevables. II.

subséquente en nullité du contrat de crédit affecté et prétentions indemnitaires qui en découlent directement.

II / Sur les demandes relatives à la résiliation du contrat pour l’avenir Madame [H] fait valoir que les consorts [F]-[R] n’ont pas respecté la procédure contractuelle fixée à l’article 4.2 du contrat

Elle précisait avoir contacté un conciliateur de justice qui avait établi un constat de carence le 2 juillet 2024.

Celui-ci a récupéré ces matériels appartenant à cette société afin de les installer chez les clients.

En application de l’article L 721-3 du Code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales.

En cas d'annulation judiciaire du contrat principal, l’article L.312-55 du code de la consommation dispose que : « en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à

l’inexécution du contrat de transport -constater la résolution du contrat de transport pour inexécution contractuelle -constater que la société CORSICA LINEA en sa qualité de vendeur de billets de transport

[Z], je n’ai jamais constaté de mal être ou de pertes d’envies de la part de M. [Z].

Dans ce contexte, ils ont procédé aux règlements suivants: - 25.000 € le 11 avril 2018 ; - 15.333,68 € le 30 juin 2018, soit la somme totale de 40.333,68 €.

Par message RPVA en date du 10 avril 2025, le Conseil de Madame [E] [B] a signifié le décès de sa cliente survenu le [Date décès 1] 2025 à [Localité 4] (78).

Les causes identifiées de ce phénomène sont la pénurie de clients nouveaux et donc l'absence de nouveaux contrats mais aussi une transformation progressive de la nature des affaires qui seront probablement

L'article 18, paragraphe premier, du même règlement ajoute que l'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l'État-membre sur

Au cas particulier, elle expose qu'il n'est pas contesté que M.

La matérialité des faits et le lien des lésions traumatiques avec la chute, constatés immédiatement après les faits, lors du transfert à l'hôpital, ne sont pas contestés.

pas, ni ne démontre le contraire.

Madame [E] [M] a souscrit un abonnement aux services assurés (référence client 0010460177) pour desservir un immeuble situé [Adresse 2] (Yvelines).

Concernant la remise de chèques à un guichet automatique bancaire, il est constant qu’en cas de contestation relative au dépôt, c’est au client qui affirme avoir déposé une somme d’argent au guichet automatique

Mme [R] [Z] sera donc jugée recevable en sa contestation.

dues auraient été payées, celle-ci sera condamnée au paiement des deux factures susmentionnées en exécution du contrat conclu avec la société Otis.