La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

Le représentant du Préfet : Je demande de rejeter l’exception d’incompétence au motif de la saisine du mauvais juge.

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande de désistement : Aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s’éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/10175 N° Portalis 352J-W-B7H-C2RQG N° MINUTE : 1 Assignation du : 01 Août 2023 Jugement d’incompétence [1] [1] Expéditions exécutoires

sur ces demandes ainsi que celles relatives à l’article 700 et aux dépens jusqu’aux décisions devant être rendues au fond par le tribunal judiciaire de Paris dans les instances opposant les parties.

Par déclaration d'appel en date du 02 mars 2023, les sociétés Carrefour Hypermarchés, Diot et XL Insurance Company SE, ont interjeté appel de la décision.

A l’audience, Madame [V], représentée par son Conseil, demande au tribunal de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la Caisse, incompétente quant à sa prétention relative à la prime d’activité

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Par dernières écritures, la [12] demande au tribunal de se déclarer incompétent pour traiter du présent recours, et de confirmer la décision rejetant la CMI mention stationnement à Madame [Z].

Aux termes de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine

sera rendue par mise à disposition le 30 Septembre 2024.

le 15 décembre 2022 et à la décision de la banque de formuler ses demandes d’indemnisation devant la juridiction pénale, A titre infiniment subsidiaire, Débouter la société CREDIT LYONNAIS en toutes

de compréhension de la décision étrangère ne permet ni aux parties ni au tribunal de procéder au contrôle de la compétence des juridictions étrangères ayant rendu les décisions et à l'existence d'une éventuelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/13433 N° Portalis 352J-W-B7H-C3CDG N° MINUTE : 3 Assignation du : 13 Octobre 2023 Jugement d’incompétence [1] [1] Expéditions

Aux termes de l’article 75 du code de procédure civile, « S'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société Iota demande de : A titre principal : ❖ DECLARER la juridiction saisie matériellement incompétente sur l’ensemble

Par conclusions d'incident du 31 octobre 2023, la BANCO BPI demande au juge de la mise en état, à titre principal, de se déclarer incompétent au profit des juridictions portugaises et de renvoyer M.

Sur l'exception d'incompétence : Madame [V] [W] [J] veuve [C] soulève l'incompétence de la présente juridiction pour connaître des contestations de la SCI Flamingo, en l'absence de mesure d'exécution forcée

SUR CE : Sur l’exception d’incompétence La commune de [Localité 2] soutient, à titre principal, que le juge judiciaire serait incompétent pour statuer sur les demandes du fonds [1] et de Mme [H] [S]

de la juridiction commerciale.