à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date, le loyer étant payable le 1er de chaque mois de sorte que le loyer du mois de juin est bien dû.

, ils ne justifient ni d'avoir fait des recherches de logement, ni d'avoir payé à l'Etablissement Public HABITAT [Localité 6] PROVENCE une indemnité d'occupation.

provisionnelle au titre de l'occupation indue du logement et ce, jusqu'à la libération des lieux.

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite.

Monsieur [Z] [K] aurait dû rendre le logement le 29 octobre 2024 au plus tard, mais occupe toujours le logement à la date du 14 février 2025.

Par courrier en date du 11 octobre 2024 remis en main propre, Monsieur [F] [N] a donné congé dudit logement à effet au 30 novembre 2024.

du 10 juillet 2023, concernant l’occupation indue du logement dont la jouissance a été laissée par Monsieur [G] [J], locataire en titre, à Monsieur [T] [N] et Monsieur [O] [K] sans l’accord du bailleur

Sur l’expulsion du locataire et le sort des meubles La société ACTION LOGEMENT SERVICES, qui a un intérêt manifeste à faire cesser l’occupation du bien loué, sera par conséquent autorisée à faire procéder

En l'espèce, la requérante sollicite l'autorisation de pénétrer dans un local d'habitation aux fins de constater les conditions d’occupation des lieux, l’état du logement et de procéder aux contrôles annuels

d’autre part Date de la première audience : 30/01/2026 Date de la mise en délibéré : 03/04/2026 Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon

d’autre part Date de la première audience : 27/06/2025 Date de la mise en délibéré : 03/10/2025 Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433

d’autre part Date de la première audience : 27/06/2025 Date de la mise en délibéré : 03/10/2025 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 30/08/2023, la Société SACVL, ci après le

d’autre part Date de la première audience : 19/09/2025 Date de la mise en délibéré : 09/01/2026 Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon

d’autre part Date de la première audience : 19/09/2025 Date de la mise en délibéré : 09/01/2026 Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon

d’autre part Date de la première audience : 09/01/2026 Date de la mise en délibéré : 20/03/2026 prorgé au 02 avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 26/06/2023, Madame

du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu après l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

La locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 15 décembre 2021 , d'avoir à payer la somme de 1 475,80 € représentant les loyers et

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le logement n°211 situé au-dessus de celui occupé par M.

Ce défaut d'accès au logement constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser par des mesures appropriées.

2024 et son départ de la loge à la même date.