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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A1
67ec3107dd062d9f810e1b3d
1 avril 2025
de : DEBOUTER Madame [O] [U] et Monsieur [B] [U] de leur demande tendant à être reçus en leur désistement d’instance et au constat de leur désistement d’instance privant la SAS SIGA de tout recours,
Quatrième Chambre
6696413bf5112d8edd057deb
11 juillet 2024
L’entreprise a donc logiquement commandé les fenêtres avec bâtis élargis et je ne vois pas comment lui demander de prendre en charge le coût supplémentaire de cette modification.
8ème chambre 1ère section
677d7e4cb032d83cfd3e75ae
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION A l'appui de sa demande d'autorisation de travaux, la SCI SCB fait valoir que : - en pied d'immeuble est implanté un commerce de débit de boissons ; - aucune activité commerciale
CTX PROTECTION SOCIALE
66f4501dee05e3ee32ca679e
16 janvier 2024
de la commission de recours amiable de la CPAM de la Gironde rendue le 3 mars 2022, tendant à confirmer la décision du 2 février 2022.
PPP Contentieux général
6658bf5f6ef03ef1fcfe6cea
12 avril 2024
Il confirme les demandes exposées dans ses conclusions déposées.
1ère chambre - Référés
69769767cdc6046d47b4be88
7 janvier 2026
Il n'exige pas du demandeur d’anticiper sur les résultats de cette mesure.
PCP JCP référé
696005f1cdc6046d47aad5fc
Au soutien de sa demande tendant à voir réaliser des travaux, Monsieur [Y] [N] fait valoir que les travaux entrepris par la RIVP, informée des désordres depuis 2024, n'ont pas permis de résoudre durablement
Ch 9 (référés)
68e7a4d6033cf481c39a27ee
8 octobre 2025
DU : 08 Octobre 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A.S
7ème CHAMBRE CIVILE
66158322db5098996d5a441f
9 avril 2024
d'une nouvelle entreprise se substituant à une entreprise défaillante et à l'approvisionnement du chantier par celle-ci ; - la résiliation d'un marché de travaux due à la faute de l'entreprise, les injonctions
PS ctx protection soc 1
68715741d395d6ba9f2a1fbc
4 juillet 2025
Par jugement en date du 6 juin 2024, la présente juridiction a : - déclaré la société [4] recevable en son recours ; - débouté la société [4] de sa demande principale tendant à lui déclarer inopposables
TPX VER JCP REFERES
697d4a3ccdc6046d47561539
12 janvier 2026
Les sommes demandées n’ont pas été versées et les diligences entreprises en vue d’un règlement amiable sont demeurées vaines.
68715753d395d6ba9f2a231a
Le représentant de l’URSSAF a acquiescé à la demande de la société tendant à l’annulation des opérations de contrôle, de la lettre d’observations et de la mise en demeure consécutive, compte tenu des vices
Juge de l'exécution
68debe5c6af9fd1f809489a2
2 octobre 2025
Lorsqu'une demande a été portée devant l'un de ces juges, elle ne peut l'être devant l'autre.
JEX
686ee25f72b5e5e648cc0df9
7 juillet 2025
Il expose qu’il a par l’intermédiaire de Pôle Emploi monté un projet de création d’entreprise et qu’il a demandé un numéro de siren pour son projet intitulé “ la pelle à seb”, que ne pouvant acheter un
Ctx Protection Sociale
69681e58cdc6046d47534d53
13 janvier 2026
ou, en cas de décès, ses ayants droit peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l’employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l’article L 452-3 du code de
34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les fins de non recevoir Sur l’irrecevabilité de la demande relative à la mise à jour du plan de vigilance 23-La SNCF soutient que la demande de la CFDT est irrecevable faute
662aa438c8a1343b8cd640af
24 avril 2024
En défense, la caisse des Yvelines, représentée par son conseil demande au tribunal de confirmer la décision ayant refusé à Monsieur [O] [W] [J] le bénéfice des dispositions de la législation sur les accidents
668ed5e12980a82f59daacc4
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la procédure Il convient de rappeler que les demandes qui tendent simplement à voir 'dire et juger' ou 'constater' ne constituent pas des demandes en justice visant à ce
Chambre des référés
65b3e08a753f879640cf346d
25 janvier 2024
Il s’ensuit que la demande de provision formée par la SASU M.DONUTS & BAGELS sera rejetée.
Pôle Civil section 1
6a160954cdc6046d47080a5c
21 mai 2026
[G] ; - Rejeter la demande de condamnation formulée par SELARL PHARMACIE DES VIGNES à l'encontre de l'entreprise C.
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