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2 812 résultats pour « demande tendant à la confirmation de la décision entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab A1

67ec3107dd062d9f810e1b3d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de : DEBOUTER Madame [O] [U] et Monsieur [B] [U] de leur demande tendant à être reçus en leur désistement d’instance et au constat de leur désistement d’instance privant la SAS SIGA de tout recours,

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6696413bf5112d8edd057deb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’entreprise a donc logiquement commandé les fenêtres avec bâtis élargis et je ne vois pas comment lui demander de prendre en charge le coût supplémentaire de cette modification.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

677d7e4cb032d83cfd3e75ae

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION A l'appui de sa demande d'autorisation de travaux, la SCI SCB fait valoir que : - en pied d'immeuble est implanté un commerce de débit de boissons ; - aucune activité commerciale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f4501dee05e3ee32ca679e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de la commission de recours amiable de la CPAM de la Gironde rendue le 3 mars 2022, tendant à confirmer la décision du 2 février 2022.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf5f6ef03ef1fcfe6cea

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Il confirme les demandes exposées dans ses conclusions déposées.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69769767cdc6046d47b4be88

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il n'exige pas du demandeur d’anticiper sur les résultats de cette mesure.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

696005f1cdc6046d47aad5fc

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Au soutien de sa demande tendant à voir réaliser des travaux, Monsieur [Y] [N] fait valoir que les travaux entrepris par la RIVP, informée des désordres depuis 2024, n'ont pas permis de résoudre durablement

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

68e7a4d6033cf481c39a27ee

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

DU : 08 Octobre 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A.S

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66158322db5098996d5a441f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

d'une nouvelle entreprise se substituant à une entreprise défaillante et à l'approvisionnement du chantier par celle-ci ; - la résiliation d'un marché de travaux due à la faute de l'entreprise, les injonctions

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

68715741d395d6ba9f2a1fbc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par jugement en date du 6 juin 2024, la présente juridiction a : - déclaré la société [4] recevable en son recours ; - débouté la société [4] de sa demande principale tendant à lui déclarer inopposables

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

697d4a3ccdc6046d47561539

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Les sommes demandées n’ont pas été versées et les diligences entreprises en vue d’un règlement amiable sont demeurées vaines.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

68715753d395d6ba9f2a231a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le représentant de l’URSSAF a acquiescé à la demande de la société tendant à l’annulation des opérations de contrôle, de la lettre d’observations et de la mise en demeure consécutive, compte tenu des vices

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68debe5c6af9fd1f809489a2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Lorsqu'une demande a été portée devant l'un de ces juges, elle ne peut l'être devant l'autre.

Source officielle
TJ

JEX

686ee25f72b5e5e648cc0df9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il expose qu’il a par l’intermédiaire de Pôle Emploi monté un projet de création d’entreprise et qu’il a demandé un numéro de siren pour son projet intitulé “ la pelle à seb”, que ne pouvant acheter un

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

69681e58cdc6046d47534d53

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ou, en cas de décès, ses ayants droit peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l’employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l’article L 452-3 du code de

Source officielle
TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les fins de non recevoir Sur l’irrecevabilité de la demande relative à la mise à jour du plan de vigilance 23-La SNCF soutient que la demande de la CFDT est irrecevable faute

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa438c8a1343b8cd640af

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

En défense, la caisse des Yvelines, représentée par son conseil demande au tribunal de confirmer la décision ayant refusé à Monsieur [O] [W] [J] le bénéfice des dispositions de la législation sur les accidents

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668ed5e12980a82f59daacc4

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la procédure Il convient de rappeler que les demandes qui tendent simplement à voir 'dire et juger' ou 'constater' ne constituent pas des demandes en justice visant à ce

Source officielle
TJ

Chambre des référés

65b3e08a753f879640cf346d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il s’ensuit que la demande de provision formée par la SASU M.DONUTS & BAGELS sera rejetée.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a160954cdc6046d47080a5c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] ; - Rejeter la demande de condamnation formulée par SELARL PHARMACIE DES VIGNES à l'encontre de l'entreprise C.

Source officielle

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