Madame [W] a confirmé son accord pour la mise en place d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Ainsi, Mme [I] apporte la preuve que les fonds saisis dans le cadre de la saisie-attribution lui appartiennent en propre.

Au contraire, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 institue un ordre public de protection des locataires, en conformité avec le droit à la protection du logement (droit à valeur conventionnelle et objectif

Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

judiciaire de la S.A.R.L. [5], ni de la déclaration de créance au passif de ladite liquidation, la S.A.S. [1] ne pouvant s’émanciper des règles applicables aux procédures collectives.

En conséquence, il convient de faire droit aux demandes qui apparaissent fondées.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il sera fait droit à cette demande conjointe à laquelle ne s’oppose pas l’intérêt des enfants.

[H], en qualité de liquidateur.

[Y], représentée, s'est référée à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles elle sollicite : - à titre principal, le bénéfice d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation

MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 733-6 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, que les mesures élaborées par la commission de surendettement

privé. » L’article 631-2 du même code prévoit : « La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation

Me [U] de la SELARL MJO, liquidateur de la société CAP VALOR, n’a pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture est intervenue le 15 novembre 2024.

Maître [G], notaire à [Localité 26] a été commis pour suivre les opérations de liquidation et partage.

biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

Cabinet 9 MINUTE N° AFFAIRE [Y] [G] C/ [B] [U] [O] [D] divorcée [G] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Liquidation du régime matrimonial -----------------------------------------------------

Estimant sa situation irrémédiablement compromise, la commission a imposé, dans sa séance du 8 novembre 2023, l'effacement des dettes par la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

de l’autre ; FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de sa mère, Madame [C] [D]; ACCORDE à monsieur [N] [T] [V] un droit de visite et d’hébergement à l’amiable, et à défaut de meilleur

masse partageable et les droits de chacun d'eux.