Par mémoire en demande visé par le greffe le 06 février 2023, la société civile immobilière Le Cèdre a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer l’indemnité lui revenant

Le 23 février 2024, la SAS 268 C a notifié à la SARL L'ENCAS un mémoire en fixation du prix du loyer à la somme annuelle de 22.600,00 Euros HT et HC à compter du 01 janvier 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 20 décembre 2023.

Le Juge des Loyers Commerciaux, A l’audience publique tenue le 07 Septembre 2022 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 20 Décembre

Il fixe la surface à 73,66 m2, soit 45,27 m2 B, pour la partie boutique et à 30,50 m2 pour la partie appartement.

[K] [N] [Adresse 7] [XXXXXXXX01] - [Courriel 18] expert près la cour d'appel de Paris, avec mission de : - convoquer les parties, et, dans le respect du principe du contradictoire, - se faire communiquer

Outre le fait que cette fin de non recevoir n'est pas reprise dans le dispositif du mémoire, il convient de relever que le mémoire préalable a été notifié le 20 juin 2023 et l'assignation délivrée le 29

Sur les autres demandes Sur les dépens Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

Il est statué sur mémoire.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

Les parties s'accordent à ce sujet.

Selon l’article R. 311-22 du même code: “Le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation, aux écritures déposées et développées oralement

d'une autre partie.

Sur les autres demandes Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, la société Matmut, débitrice de provision, supportera la charge des entiers dépens de l’instance.

Le Juge des Loyers Commerciaux, A l’audience publique tenue le 3 Avril 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 17 Avril 2024,

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

leurs demandes plus amples ou contraires ; DIT que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente

à l’audience publique du 05 Novembre 2024 et avoir reçu leurs mémoires, Après en avoir délibéré, le jugement contradictoire suivant a été rendu dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOURGEOIS Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/07634