Selon l’article 1728 du Code civil, “le preneur est tenu de deux obligations principales : 1)d'user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant

pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer" ; tandis que l'article 1728 du même code dispose que "le preneur est tenu de deux obligations principales : (

Au soutien de ses prétentions, la société [N] expose que la défenderesse a manqué à ses obligations contractuelles, en hébergeant au moins une tierce personne dans son logement, en violation des articles

défaut d'avoir manqué à son obligation de conseil en ne lui proposant pas de souscrire une telle garantie.

Elle soutient que le non-paiement des loyers constitue un manquement de la locataire à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Madame [D] [P] n’a pas payé régulièrement les loyers et charges, manquant ainsi à son obligation contractuelle.

La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Le PRENEUR s'oblige à rendre à son départ les locaux en bon état d'entretien locatif et conformes à l'état dans lequel il les a trouvés lors de son entrée en jouissance.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00287 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PD5J MINUTE N° : 26/947 Association ADEF HABITAT c/ [G] [C] [V] Copie certifiée conforme le : au Préfet

Au visa de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail et cette obligation ne cesse qu’en cas de force majeure

En outre l'article 1229 du code civil prévoit que la résolution d'un contrat prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le

A l’appui de ses prétentions, la partie demanderesse a soutenu que Madame [V] [N] a manqué à ses obligations contractuelles en ne réglant pas régulièrement ses loyers et charges, en n’assurant pas son

manquements du bailleur à ses obligations l'empêchent totalement de jouir des locaux loués ou rendent ceux-ci impropres à l'usage auxquels ils étaient destinés.

Ils expliquent que la SA d’HLM RESIDENCE LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a continuellement manqué à son obligation de délivrance d’un logement décent, leur logement étant indécent.

De plus le manquement de la société LE VILLARET à ses obligations envers son propre bailleur est extérieure aux relations contractuelles qui la lient à Madame [I] [L].

lieux dans leur état primitif aux frais exclusifs du preneur. »

preneur l'obligation d'installer le système d'extraction et en l'espèce les locaux comportent deux gaines permettant au preneur d'installer des conduits d'extraction, - la locataire n'a jamais fait état

En réponse aux écritures en défense, elles soutiennent que la défenderesse ne peut soutenir le moyen tiré du manquement à leurs obligations contractuelles, alors qu'elle l'a déjà soulevé dans le cadre

En l’espèce, Madame [C] [H] allègue un manquement des bailleurs à leur obligation de loyauté en ce qu’ils ne l’ont pas informée de l’insécurité au sein de la résidence.