CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6a0cc067cdc6046d473b2d71
19 mai 2026
et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en
6a15faa2cdc6046d4706ea11
26 mai 2026
6a14a92dcdc6046d47e9cb41
24 mai 2026
de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddda02ef4af3895b497d
7 avril 2025
Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la déchéance du droit aux intérêts du fait de l'absence de vérification périodique (tous les trois ans) de la solvabilité de l'emprunteur et
Contentieux général Proxi
679aa445e9a46d1f5a769b19
13 janvier 2025
A l'audience du 2 décembre 2024, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux
679aa449e9a46d1f5a769ba6
A l'audience du 2 décembre 2024 , la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux
Juge libertés & détention
66335af2c0d3e3fe99cada03
12 avril 2024
[L] [Y] né le 17 Mars 1986 à [Localité 1] de nationalité Nigérienne PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : - existence
66335afbc0d3e3fe99cadb16
11 avril 2024
L’avocat soulève les moyens suivants : les démarches on été faites par l’administration, donc pas de moyen à soulever.
67801dc99c3ba90f51dc1eef
9 janvier 2025
DES DEBATS L’intéressé a décliné son identité Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat n’a pas de moyen à soulever, son client souhaite repartir Le représentant
TJ - CIVIL2
66a3f19ec63cd64a75c52da3
23 juillet 2024
Il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats pour recueillir les observations des parties sur la fin de non-recevoir soulevée d’office à l’encontre des demandes de Monsieur [F] [E].
668593531d2b47a9d8cbc03b
3 juillet 2024
Le moyen sera donc rejeté.
PCP JCP fond
661041a2c9ea95b316fe1d42
4 avril 2024
Le tribunal a soulevé d'office à l'audience diverses dispositions du Code de la consommation relatives au régime applicable en matière de crédit à la consommation.
8ème chambre
670ec4171c3411ff34586ff8
14 octobre 2024
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
677ecc49b01eea4cf01a3250
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen soulevé et la requête préfectorale en prolongation de la rétention L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “
668c2aeb894f7f4d2e09f1d6
8 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens soulevés et la requête en prolongation de la rétention L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le juge des
J.L.D.
65c3d9d9c432ce7d11a6ff51
29 janvier 2024
00316 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35WX ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
69d7f194cdc6046d47ae8695
9 avril 2026
Sur autres moyens soulevés quant à l’irrégularité du placement en rétention L’article L741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le procureur de la République
Juge des libertés
6776e5e21c1d126b1996309c
2 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l’irrégularité du contrôle d’identité : Attendu que le conseil de l’intéressé soulève l’irrégularité du contrôle d’identité au motif que le procès-verbal
669820c7b60c111a421f6e6a
17 juillet 2024
Rétention admin étrangers
69dd46d1cdc6046d4720094e
13 avril 2026
de police judiciaire ; - le défaut d’alimentation en garde à vue ; - l’irrégularité du placement en rétention que le conseil de l’intéressé invite le magistrat d’audience à soulever d’office.
Page 34 sur 357
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.