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7 122 résultats pour « moyen de droit soulevé d'office »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6a0cc067cdc6046d473b2d71

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en

Source officielle
TJ

JLD

6a15faa2cdc6046d4706ea11

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en

Source officielle
TJ

JLD

6a14a92dcdc6046d47e9cb41

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddda02ef4af3895b497d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la déchéance du droit aux intérêts du fait de l'absence de vérification périodique (tous les trois ans) de la solvabilité de l'emprunteur et

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa445e9a46d1f5a769b19

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A l'audience du 2 décembre 2024, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa449e9a46d1f5a769ba6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A l'audience du 2 décembre 2024 , la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335af2c0d3e3fe99cada03

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

[L] [Y] né le 17 Mars 1986 à [Localité 1] de nationalité Nigérienne PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : - existence

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335afbc0d3e3fe99cadb16

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L’avocat soulève les moyens suivants : les démarches on été faites par l’administration, donc pas de moyen à soulever.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67801dc99c3ba90f51dc1eef

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

DES DEBATS L’intéressé a décliné son identité Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat n’a pas de moyen à soulever, son client souhaite repartir Le représentant

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

66a3f19ec63cd64a75c52da3

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats pour recueillir les observations des parties sur la fin de non-recevoir soulevée d’office à l’encontre des demandes de Monsieur [F] [E].

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

668593531d2b47a9d8cbc03b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le moyen sera donc rejeté.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

661041a2c9ea95b316fe1d42

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Le tribunal a soulevé d'office à l'audience diverses dispositions du Code de la consommation relatives au régime applicable en matière de crédit à la consommation.

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4171c3411ff34586ff8

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677ecc49b01eea4cf01a3250

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen soulevé et la requête préfectorale en prolongation de la rétention L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

668c2aeb894f7f4d2e09f1d6

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens soulevés et la requête en prolongation de la rétention L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le juge des

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9d9c432ce7d11a6ff51

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

00316 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35WX ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f194cdc6046d47ae8695

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur autres moyens soulevés quant à l’irrégularité du placement en rétention L’article L741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le procureur de la République

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6776e5e21c1d126b1996309c

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l’irrégularité du contrôle d’identité : Attendu que le conseil de l’intéressé soulève l’irrégularité du contrôle d’identité au motif que le procès-verbal

Source officielle
TJ

JLD

669820c7b60c111a421f6e6a

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46d1cdc6046d4720094e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de police judiciaire ; - le défaut d’alimentation en garde à vue ; - l’irrégularité du placement en rétention que le conseil de l’intéressé invite le magistrat d’audience à soulever d’office.

Source officielle

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