TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 16 JANVIER 2024 N° RG 23/01282 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQDJ Code NAC : 50G AFFAIRE : [L] [H], [Y] [X] [T] épouse [H] C/ S.A.S.U.

, l’organisme a refusé de lui communiquer les éléments médicaux du dossier ; que ce refus est réitéré dans le cadre de la présente instance et constitue une atteinte au droit à un recours effectif qui

Il lui suffira de verser 100 millions pour déroger à ses obligations ». Elle est illustrée d’un photomontage représentant M.

Par jugement du 5 mars 2023, le tribunal judiciaire d’Albertville a notamment : - rejeté les demandes des consorts [V] tendant à écarter le droit à indemnité d’éviction de la société Cgh pour inexécution

SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE Sur le préjudice de jouissance : L’article 1719 du code civil reprend ses obligations en prévoyant que “ Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu

Selon l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Si le juge des référés retient l'existence d'une contestation sérieuse, ce constat ne remet pas en cause la compétence du juge des référés, mais entraîne une décision de non-lieu à référé, emportant le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] [H] [U] c\ [L] [X], [C] [U] séparée [X] ORDONNANCE DE REFERE DU 26 Mai

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 23/05723 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J5PE MINUTE n° : 2024/ 341 DATE :

Ces trois obligations forment plus généralement l'obligation de délivrance du bail.

; - CONDAMNER la société ISERE AUTO à venir récupérer le véhicule à ses frais dans un délai d'un mois après la signification du jugement à intervenir ; - DIRE que passé ce délai d'un mois, cette obligation

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une

[K] [Y], représenté par son conseil, s’en réfère oralement à ses dernières conclusions.

L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser

Monsieur [S] [H] représenté par son conseil, a réitéré les termes de son son acte introductif d’instance.

statuant en qualité de juge des référés, Assisté de Véronique OSTERTAG, Greffière Avons rendu par mise à disposition au greffe des référés à compter du 20 Mai 2026 date indiquée à l'issue des débats

La commission a finalement rejeté ce recours par un avis du 22 juillet 2020.

Toutefois, cet élément ne saurait permettre à l’usufruitier de s’abstenir de son obligation d’entretien du bien.

L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 18 novembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des faits et moyens, [N] [K] née [A] demande au juge des loyers commerciaux de