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3 086 résultats pour « prise en charge par la caisse générale de prévoyance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69dfd968cdc6046d475d8d69

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

, une disposition prévoyant sa résiliation de plein droit, en cas notamment de défaut de paiement des sommes dues à l’organisme, loyers ou charges régulièrement appelés, deux mois après un commandement

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

662fdfa1b89538338ecdc40f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Le bail ne met par à la charge du bailleur d’obligation de commercialité, son article 20 prévoyant au contraire que le bailleur ne garantit « aucunement la pleine occupation du centre commercial ».

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

686428460bb2f8a66ca604c7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La compagnie d'assurance Generali vie est une filiale de la société Generali [HP], elle-même filiale du groupe italien Generali.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67f96a760ea89248182a8def

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En effet, bien que la période sur laquelle repose la demande s’étale sur quelques mois, le tribunal ne peut faire abstraction des efforts de la SASU ATHIS NATIONALE 7 tant au titre de la prise en charge

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668839e0342d338c20d313b5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble explique que malgré des relances, des charges échues restent impayées, ce qui lui cause des difficultés de gestion et de trésorerie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6622b8dfc91e3bdd7a88e391

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[X] [U] de la prise en charge de la maladie professionnelle déclarée le 05/12/2018 (maladie de Parkinson provoquée par les pesticides, tableau n° A058) au titre de la législation sur les risques professionnels

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a3fcdc6046d476c47cb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668edacf2980a82f59dbc9e5

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par décision du 21 juillet 2021, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne a pris en charge la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

67802bdb9c3ba90f51dc472a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

à régler les charges impayées.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975eb06866c0645d3bccc

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le 22 juillet 2021, la caisse de retraites du personnel de la [8] (ci-après « la [7] ») lui a attribué une fraction de pension de retraite calculée selon la réglementation du régime général et une pension

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678aca9c5289c7662ca317a7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

général de la sécurité sociale, des mises en demeure délivrées par les [14].

Source officielle
TJ

Service des référés

65a040b5ea2f9efae430ea65

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers, à justifier au premier mai de chaque année.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eade6dfb822279450073

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

du 18 juillet 2022 avec prise d'effet le même jour, Mme [K] [D] a consenti M.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69ef336dcdc6046d47b2573b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Les époux [V] dans ce cas seront condamnés à payer à la société bailleresse une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer révisé et à la provision mensuelle pour charges qu’ils

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

6a0b699bcdc6046d471db55c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a81d2b47a9d8cc0a64

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Lors de l’assemblée générale du 11 décembre 2019, ont notamment été approuvées les résolutions suivantes : n°11 : approbation de la prise en charge des frais de vérinage par l’AFUL portant sur les années

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d9dac432ce7d11a6ff5a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de participer au fonds de travaux mentionné à

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

69e7bd65cdc6046d470d8a03

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

6706d410f1d01e3c86f2d4a0

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

charges impayées.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

677842dbe5fcd6312332fdaf

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Or, les relevés de compte des sommes commandées sont annexés à l’acte, aux termes desquels, les loyers, charges et accessoires échus comprennent, le loyer minimum garanti, les provisions sur charges, la

Source officielle

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