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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69dfd968cdc6046d475d8d69
14 avril 2026
, une disposition prévoyant sa résiliation de plein droit, en cas notamment de défaut de paiement des sommes dues à l’organisme, loyers ou charges régulièrement appelés, deux mois après un commandement
Chambre 5/Section 3
662fdfa1b89538338ecdc40f
29 avril 2024
Le bail ne met par à la charge du bailleur d’obligation de commercialité, son article 20 prévoyant au contraire que le bailleur ne garantit « aucunement la pleine occupation du centre commercial ».
4ème chambre 2ème section
686428460bb2f8a66ca604c7
1 juillet 2025
La compagnie d'assurance Generali vie est une filiale de la société Generali [HP], elle-même filiale du groupe italien Generali.
8ème Chambre
67f96a760ea89248182a8def
10 avril 2025
En effet, bien que la période sur laquelle repose la demande s’étale sur quelques mois, le tribunal ne peut faire abstraction des efforts de la SASU ATHIS NATIONALE 7 tant au titre de la prise en charge
PCP JTJ proxi fond
668839e0342d338c20d313b5
5 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble explique que malgré des relances, des charges échues restent impayées, ce qui lui cause des difficultés de gestion et de trésorerie
CTX PROTECTION SOCIALE
6622b8dfc91e3bdd7a88e391
5 avril 2024
[X] [U] de la prise en charge de la maladie professionnelle déclarée le 05/12/2018 (maladie de Parkinson provoquée par les pesticides, tableau n° A058) au titre de la législation sur les risques professionnels
JCP FOND
6a1a0a3fcdc6046d476c47cb
26 mai 2026
Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).
668edacf2980a82f59dbc9e5
4 juillet 2024
Par décision du 21 juillet 2021, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne a pris en charge la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle.
CONTENTIEUX PRESIDENCE
67802bdb9c3ba90f51dc472a
8 janvier 2025
à régler les charges impayées.
670975eb06866c0645d3bccc
3 octobre 2024
Le 22 juillet 2021, la caisse de retraites du personnel de la [8] (ci-après « la [7] ») lui a attribué une fraction de pension de retraite calculée selon la réglementation du régime général et une pension
678aca9c5289c7662ca317a7
14 janvier 2025
général de la sécurité sociale, des mises en demeure délivrées par les [14].
Service des référés
65a040b5ea2f9efae430ea65
10 janvier 2024
corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers, à justifier au premier mai de chaque année.
Chambre 24 / Proxi fond
68b1eade6dfb822279450073
6 janvier 2025
du 18 juillet 2022 avec prise d'effet le même jour, Mme [K] [D] a consenti M.
3ème chambre civile
69ef336dcdc6046d47b2573b
2 avril 2026
Les époux [V] dans ce cas seront condamnés à payer à la société bailleresse une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer révisé et à la provision mensuelle pour charges qu’ils
JAF section 2 cab 1
6a0b699bcdc6046d471db55c
18 mai 2026
de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de
3ème Chbre Cab A1
668595a81d2b47a9d8cc0a64
2 juillet 2024
Lors de l’assemblée générale du 11 décembre 2019, ont notamment été approuvées les résolutions suivantes : n°11 : approbation de la prise en charge des frais de vérinage par l’AFUL portant sur les années
65c3d9dac432ce7d11a6ff5a
1 février 2024
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de participer au fonds de travaux mentionné à
Chambre 25 / Proxi fond
69e7bd65cdc6046d470d8a03
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges
6706d410f1d01e3c86f2d4a0
9 octobre 2024
charges impayées.
REFERES GENERAUX
677842dbe5fcd6312332fdaf
3 janvier 2025
Or, les relevés de compte des sommes commandées sont annexés à l’acte, aux termes desquels, les loyers, charges et accessoires échus comprennent, le loyer minimum garanti, les provisions sur charges, la
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