Elle ajoute que l’employeur ne démontre pas non plus l’existence d’un litige médical justifiant le recours à une expertise.

Il appartient donc aux parties de soutenir leurs moyens à l’audience.

[D] [L] Assesseur représentant des salariés : Monsieur [G] [Y] Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier, a rendu, à la suite du débat oral du 16 octobre 2024, le jugement dont la teneur suit

La décision sera donc contradictoire.

Il ressort du relevé de compte employeur de la société [5] que Monsieur [J] [E] a été absent pendant 381 jours suite à son accident du travail.

m², abritant un bâtiment à usage mixte, de bar restaurant et d'habitation ; appartenant à la SCI CARNEIRO et dont le local commercial a été donné à bail à la SAS DOM ASSADOR, par acte daté du 15 novembre

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Dans son avis du 11 mai 2021, la commission médicale de recours amiable a rejeté la demande et donc maintenu le refus d’attribution d’une pension d’invalidité.

A défaut de réponse, par requête reçue le 15 septembre 2023 au greffe, la société [4] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny.

Le comité a pris connaissance de l’avis de l’employeur, du médecin-conseil et a entendu l’ingénieur du service de prévention.

* La [12], dûment représentée, demande au tribunal de : - juger ce que de droit sur la faute inexcusable de l'employeur, et dans l'hypothèse où elle serait retenue, - donner acte à la caisse de ce qu'elle

Ce moyen est donc inopérant.

Deux dossiers de maladie professionnelle ont donc été instruits par la Caisse.

[F] [C] à la suite de son accident.

leurs propositions, motiver leur refus, formuler des contrepropositions dont certaines ont été retenues (Soc 9 juillet 1996 pourvoi 95-13010).

En posant un sac de croquette sur son support, (il) aurait ressenti une douleur au dos ".

Par courrier du 23 septembre 2019, la CPAM a informé l’employeur de Monsieur [O] [E] qu’elle avait terminé l’instruction mise en œuvre à la suite du décès de son salarié et qu’il pouvait venir consulter

Elle expose : - que son employeur lui a confié des fonctions et des tâches de plus en plus lourdes, générant une pression importante, incluant les commandes de nombreux clients dont [4], client clé, et

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Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la victime d'un accident du travail causé par une faute inexcusable commise par l'employeur puisse demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages