[R] [W] a donné congé par lettre reçue par la bailleresse le 28 novembre 2024. Par acte de commissaire de justice du 11 juin 2025, la S.A.

Par requête reçue le 25 août 2023 au greffe, Monsieur [W] [M] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contre la décision de refus de prise en charge.

2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 21 Mai 2026 reçue

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date 06 février 2025 reçue le 11 février 2025, la [24] a notifié à Madame [Y] [H] le refus de prendre en charge, au titre de la législation sur les risques

THOMAS, Représentant des non salariés Assesseur : E. ORRIERE, Représentant des salariés Greffier : N.

décision de la caisse du 28 septembre 2022, ayant refusé la prise en charge : - débouter Madame [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Ce matin vous avez eu un refus d’embarquer qui justifie de la demande de première prolongation.

En l’absence du représentant de M. le Préfet de l’Indre, dûment convoqué, En présence de M.

[H] [E] et Mme [Q] [E] à lui payer : la somme de 2 296,34 euros, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, représentant les loyers et charges impayés au 04 décembre

a déposées avant tout débat au fond, Me Chanda JAMIL, avocat plaidant, avocat de Monsieur [C] [F] [K], a été entendu en sa plaidoirie ; En réplique, la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant

Cependant, elle a refusé de communiquer les autres informations sollicitées pour des raisons de confidentialité.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 30 juillet 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 3 juillet 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 22 août 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 5 mars 2026, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [U], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 08 avril 2026 par PREFECTURE DE L’[Localité 2]  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Avril 2026 reçue

prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ( Arrêt cour d’appel de Lyon du 1er mai 2026); Vu la requête de l'autorité administrative en date du QUID 22/23 Mai 2026 reçue

Par une requête reçue au greffe le 19 mai 2026, le directeur du centre hospitalier de l’Estran a saisi le Juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation

trente jours à compter du 20 avril 2026, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] le 22 avril 2026 ; Vu la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE datée du 19 mai 2026, reçue