[P] [S] devra régler par provision à la demanderesse, à compter du 21 septembre 2025 jusqu’à la libération parfaite des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation équivalente à la redevance mensuelle,

Ordonnance rendue et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ; Par Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection statuant

en date du 31 octobre 2020, l'association PARME a donné à bail à Madame [R] [L] [W] un appartement meublé à usage d'habitation (foyer-logement) situé au [Adresse 1] [Localité 3], pour une redevance mensuelle

[I] [L] situé dans la résidence sociale du [Adresse 1], pour une redevance mensuelle de 372,22 euros, prestations obligatoires comprises, payable d'avance chaque mois.

[T] [R] [I] située dans le foyer-logement [Localité 3] [Adresse 2], pour une redevance mensuelle de 444,26 euros.

seing privé en date du 6 janvier 2014, la SA ADOMA a donné en location une chambre meublée à Mme [J] [F] [K] située dans le foyer-logement [Localité 4] [Adresse 2] - [Adresse 3], pour une redevance mensuelle

[B] [N] située dans le foyer-logement [3] - [Adresse 2], pour une redevance mensuelle de 345,82 euros. Par acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2024, la SA ADOMA a fait assigner M.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En l’espèce, il est établi que le loyer mensuel hors charges aurait dû représenter un montant de 425 euros et non pas de 525 euros.

Le 6 juillet 2023 la société HENEO mettait Mme [I] [J] [W] [V] en demeure de quitter les lieux au 31 octobre 2023 suite à la perte de son statut d'étudiant par lettre recommandée avec accusé de réception

DU TRIBUNAL : Président : Marie BLONDEAUX, Assistée de : Maureen ETALE, Greffier, DÉBATS : En application de l’article 462 du code de procédure civile, le juge a été saisi par simple requête et a statué

[J] [U] [V] situé dans le logement-foyer du [Adresse 3], pour une redevance mensuelle de 444,89 euros, hors prestations obligatoires.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 avril 2024.

MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[H] et avis d’opéré d’investissement pour l’année 2023 émanant de la [22] en date du 16 mai 2024) que leurs ressources mensuelles s’établissent comme suit : Salaire mensuel net moyen de M.

sous-seing privé en date du 5 août 2019, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE a donné en location à Madame [F] [K] née [R] un logement situé [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel

Au regard du montant actualisé du loyer et de la provision pour charge, cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à la somme forfaitaire et provisionnelle de 649,31 euros.

au taux légal, d’une provision à titre d'indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.