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1re chambre civile

6690250a766d1156dbbef50c

15 janvier 2024

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 21/02697 ; Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ; En l'absence d'allégation

Source officielle

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6789885e428384b762e6be69

T. Judiciaire

13 janvier 2025

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation

Source officielle

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6870323eb8daa57c7f67dcf5

T. Judiciaire

8 juillet 2025

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation

Source officielle

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6882a7335f09f7fee0f135ea

T. Judiciaire

1 juillet 2025

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation

Source officielle

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6882a7355f09f7fee0f13635

T. Judiciaire

3 juillet 2025

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation

Source officielle

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67dc9831d9f47d8f02631c8e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation

Source officielle

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67dc9832d9f47d8f02631c9b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation

Source officielle

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67dc9832d9f47d8f02631cab

T. Judiciaire

6 janvier 2025

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation

Source officielle

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ece5abfd75b73b3e472ab

T. Judiciaire

14 janvier 2025

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation

Source officielle

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ece5dbfd75b73b3e472e8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation

Source officielle

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f839c1cf40727a004486c4

T. Judiciaire

7 avril 2025

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation

Source officielle

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f839c1cf40727a004486ce

T. Judiciaire

7 avril 2025

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation

Source officielle

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f839c5cf40727a0044872b

T. Judiciaire

3 avril 2025

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation

Source officielle

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f839c9cf40727a00448793

T. Judiciaire

7 avril 2025

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation

Source officielle

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f839c9cf40727a004487a0

T. Judiciaire

2 avril 2025

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f9461c0ea8924818235c0c

T. Judiciaire

9 avril 2025

Localité 7], saisie d’une contestation par courrier du 21 février 2023 dont il a été accusé réception le 30 mai 2023, de la décision du 1er février 2023, lui refusant la prise en charge des transports “aller

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f2882ae97b8c1829955837

T. Judiciaire

10 octobre 2025

des consignes courtes, rappeler, reformuler les consignes, s'assurer de la compréhension, accompagner la réalisation, * autoriser l'écriture des devoirs par une tierce personne ou via l'ordinateur, alléger

Source officielle

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e332bcdc6046d475dab06

T. Judiciaire

18 mai 2026

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Martin PERRINEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE

697d5d0bcdc6046d4757218f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

droits, une « Charte du cotisant contrôlé », dont le modèle est fixé par arrêté du ministère chargé de la sécurité sociale est consultable sur le site http://www.urssaf.fr (Pour accéder à la charte, allez

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TJ

Serv. contentieux social

680141e670f05fda0a954be4

T. Judiciaire

9 avril 2025

L’indemnité journalière de frais de transport dédommage forfaitairement l’ouvrier des frais de voyage « aller/retour » qu’il engage pour se déplacer sur le chantier.

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