La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

loyers commerciaux, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la commune de [Localité 3], l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction; LAISSE les frais et dépens

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

procédure civile – aux termes desquelles il est notamment demandé au tribunal : -recevoir la SARL [1] en ses recours ; -déclarer SARL [3] mal fondée dans sa contestation d’opposition à la contrainte décernée

des copropriétaires demande au tribunal de : “Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 3, 4, 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l’article 45-1 du décret

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

à l'encontre de la SAS DROIT AU FUT trois contraintes : - Une contrainte n°0065054773 décernée le 2 décembre 2019 et signifiée le 6 décembre 2019 pour un montant de 3.187 € au titre des cotisations et

lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 2 février 2018, [F] [C] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône d'une opposition à la contrainte n°62611148 décernée

Dès lors, ce désistement d’instance n’a pas pour effet de rentre inopposable la contrainte ultérieure décernée par l’URSSAF [12]. Ce moyen sera en conséquence rejeté.

prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 04 Juillet 2024 NATURE DU JUGEMENT Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Le directeur de l'URSSAF PACA a décerné

prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 04 Juillet 2024 NATURE DU JUGEMENT Contradictoire et en dernier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Le directeur de l'URSSAF PACA a décerné

[J] [X] au paiement de cette somme, outre les dépens. M. [J] [X], présent en personne, ne conteste pas le principe de sa dette et le montant actualisé des cotisations réclamées.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

premier ressort EXPOSE DU LITIGE : Le directeur de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Provence Alpes Côte-d'Azur (ci-après URSSAF PACA) a décerné

greffe le : 04 Juillet 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort 2300251 EXPOSE DU LITIGE  Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône a décerné

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

°19/04672 EXPOSE DU LITIGE Le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (ci-après URSSAF PACA) a décerné