CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

17 852 résultats pour « Dorrer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69d98e59cdc6046d47d351e1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [I] [A] [D] + 2 grosses [H] [V] + 1 exp Me Roselyne NAIN-DOYENNETTE + 1 grosse l’ASSOCIATION LE DONNE - HEINTZE LE DONNE + 1 exp SCO Me [R] et [W] AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

69d02600cdc6046d47073476

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

A titre subsidiaire, sur la responsabilité contractuelle du vendeur pour vice du consentement par dol, de juger que Madame [D] a vicié par dol leur consentement, de juger que la responsabilité de Madame

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67f96a750ea89248182a8dde

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le contrat stipulait à l’article 2 « Durée », que « le preneur aura la faculté en informant le bailleur 6 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception, de donner congé à l’expiration

Source officielle
TJ

Chambre 01

65cfb337a47d1f8c9dd6ef4f

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

L’article 887 du code civil dispose que « Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

690d7d1bbb81cebe2e806626

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Copies authentiques délivrées le Copies exécutoires délivrées le MINUTE N° : 81 JUGEMENT DU : 04 juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 21/00051 - N° Portalis DB36-W-B7F-DOD - 28A AFFAIRE : [U] [F] C/ [I]

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812971795daea26ff7f339

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Dit autrement, une difficulté est sérieuse lorsque la question peut donner lieu à plusieurs réponses d’égale pertinence ou lorsqu’elle implique un examen approfondi des dispositions applicables ou des

Source officielle
TJ

REFERES

69d56c81cdc6046d47721ad5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle sollicite également de donner acte, à titre infiniment subsidiaire, à la SARL ALVERGNAS AUTOMOBILES de ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

6866d36ad33109fd079b0de8

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6614386b3bbdffcd9171ba1f

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6980d590cdc6046d47a47585

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SANTOS Me Jean-luc GAINETON Copies : Me François xavier DOS SANTOS Me Jean-luc GAINETON Dossier Me François xavier DOS SANTOS Me Jean-luc GAINETON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

6706d53af1d01e3c86f343df

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ainsi, les parties ne peuvent choisir comme événement l’autorisation à donner en matière de procédure collective, puisque la condition n’est jamais qu’une modalité d’une obligation et qu’elle peut être

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile

66fda9f938de0398b51eb8a2

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la nullité de la vente Sur le dol Aux termes de l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd56f31ecb9d9326d0ab

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale en annulation pour dol A) Sur le dol Aux termes des dispositions de l’article 1128, 1130 et suivants du code civil, sont nécessaires à la validité d'un

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e869e74459e0c7ed24ac

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il incombe à la partie qui invoque la prescription, pour repousser une demande reconventionnelle en nullité pour dol, de prouver que le demandeur a découvert le dol avant de le dénoncer.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95952cdc6046d47cf4538

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

CONDAMNER Monsieur [V] et Madame [L] divorcée [V] à verser à la société CIFD la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts- Sur l’exception de nullité pour dol et fraude invoquée par Monsieur [V

Source officielle
TJ

8ème chambre

69ea767bcdc6046d474cae23

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 avril 2025, la société SIGA Provence a demandé au juge de la mise en état de : DONNER ACTE à la Société SIGA de ce qu’elle s’en rapport

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94c37cdc6046d47ce5635

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

son avis sur les causes du retard de chantier ; * Donner son avis sur les comptes entre parties ; * Fournir tous éléments de nature à permettre à la juridiction d’évaluer les préjudices de toute nature

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0f7279cdc6046d477e25fd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Analyser la réalisation des soins, la nature des erreurs, imprudence, le manque de précaution, négligence près per ou post-opératoire (ou prise en charge), maladresse ou autre défaillance révélée, o Donner

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d6b89538338ecde913

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la nullité du contrat de vente pour dol L’article 1116 du code civil applicable au présent litige dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par

Source officielle
TJ

Chambre 10

678563ceaaacbea0fe680128

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En application de l'article 1137 du même code, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Source officielle

Page 35 sur 893

← PrécédentSuivant →