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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d98e59cdc6046d47d351e1
9 avril 2026
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [I] [A] [D] + 2 grosses [H] [V] + 1 exp Me Roselyne NAIN-DOYENNETTE + 1 grosse l’ASSOCIATION LE DONNE - HEINTZE LE DONNE + 1 exp SCO Me [R] et [W] AU NOM DU PEUPLE
1ere CHAMBRE
69d02600cdc6046d47073476
2 avril 2026
A titre subsidiaire, sur la responsabilité contractuelle du vendeur pour vice du consentement par dol, de juger que Madame [D] a vicié par dol leur consentement, de juger que la responsabilité de Madame
8ème Chambre
67f96a750ea89248182a8dde
10 avril 2025
Le contrat stipulait à l’article 2 « Durée », que « le preneur aura la faculté en informant le bailleur 6 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception, de donner congé à l’expiration
Chambre 01
65cfb337a47d1f8c9dd6ef4f
5 février 2024
L’article 887 du code civil dispose que « Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.
Tribunal Foncier
690d7d1bbb81cebe2e806626
4 juillet 2025
Copies authentiques délivrées le Copies exécutoires délivrées le MINUTE N° : 81 JUGEMENT DU : 04 juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 21/00051 - N° Portalis DB36-W-B7F-DOD - 28A AFFAIRE : [U] [F] C/ [I]
0P3 P.Prox.Référés
68812971795daea26ff7f339
18 avril 2024
Dit autrement, une difficulté est sérieuse lorsque la question peut donner lieu à plusieurs réponses d’égale pertinence ou lorsqu’elle implique un examen approfondi des dispositions applicables ou des
REFERES
69d56c81cdc6046d47721ad5
3 avril 2026
Elle sollicite également de donner acte, à titre infiniment subsidiaire, à la SARL ALVERGNAS AUTOMOBILES de ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise.
1ERE CHAMBRE
6866d36ad33109fd079b0de8
2 juillet 2025
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
1re chambre civile
6614386b3bbdffcd9171ba1f
8 avril 2024
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Chambre 1 Cabinet 2
6980d590cdc6046d47a47585
12 janvier 2026
SANTOS Me Jean-luc GAINETON Copies : Me François xavier DOS SANTOS Me Jean-luc GAINETON Dossier Me François xavier DOS SANTOS Me Jean-luc GAINETON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
1ère Chambre A
6706d53af1d01e3c86f343df
4 octobre 2024
Ainsi, les parties ne peuvent choisir comme événement l’autorisation à donner en matière de procédure collective, puisque la condition n’est jamais qu’une modalité d’une obligation et qu’elle peut être
2ème Chambre Civile
66fda9f938de0398b51eb8a2
1 octobre 2024
Sur la nullité de la vente Sur le dol Aux termes de l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties
Chambre 1 cab 01 B
6654cd56f31ecb9d9326d0ab
30 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale en annulation pour dol A) Sur le dol Aux termes des dispositions de l’article 1128, 1130 et suivants du code civil, sont nécessaires à la validité d'un
PCP JCP fond
6686e869e74459e0c7ed24ac
3 juillet 2024
Il incombe à la partie qui invoque la prescription, pour repousser une demande reconventionnelle en nullité pour dol, de prouver que le demandeur a découvert le dol avant de le dénoncer.
3ème Chbre Cab B3
69d95952cdc6046d47cf4538
10 avril 2026
CONDAMNER Monsieur [V] et Madame [L] divorcée [V] à verser à la société CIFD la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts- Sur l’exception de nullité pour dol et fraude invoquée par Monsieur [V
8ème chambre
69ea767bcdc6046d474cae23
8 avril 2026
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 avril 2025, la société SIGA Provence a demandé au juge de la mise en état de : DONNER ACTE à la Société SIGA de ce qu’elle s’en rapport
Service des référés
69d94c37cdc6046d47ce5635
son avis sur les causes du retard de chantier ; * Donner son avis sur les comptes entre parties ; * Fournir tous éléments de nature à permettre à la juridiction d’évaluer les préjudices de toute nature
Chambre 3
6a0f7279cdc6046d477e25fd
21 mai 2026
Analyser la réalisation des soins, la nature des erreurs, imprudence, le manque de précaution, négligence près per ou post-opératoire (ou prise en charge), maladresse ou autre défaillance révélée, o Donner
662fe5d6b89538338ecde913
22 avril 2024
Sur la nullité du contrat de vente pour dol L’article 1116 du code civil applicable au présent litige dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par
Chambre 10
678563ceaaacbea0fe680128
13 janvier 2025
En application de l'article 1137 du même code, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
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