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fausse ; que le coût de la prestation de partenariat n'est pas facturable en dette professionnelle puisque son objet connu ne concerne pas l'enfant d'un salarié ; qu’une telle dépense inscrite au bilan ferait

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66216057c8ec436236de9800

T. Judiciaire

15 avril 2024

préjudices ;avant-dire droit sur la liquidation des préjudices, ordonné une expertise judiciaire et commis à cet effet le docteur [R] [O] ;dit que la caisse primaire d’assurance maladie de la GIRONDE ferait

Source officielle

POLE CIVIL - Fil 1

6704530b729d765ab5f44827

T. Judiciaire

7 octobre 2024

les délais de la promesse de vente, cet agrément ne pouvant être délivré qu’après l’acquisition de l’immeuble et la réalisation des travaux d’aménagement ;Qu’ils ne pouvaient anticiper que la banque ferait

Source officielle

Civil JCP PROCEDURE ORALE

678829ffc21c0e53e790de88

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Ils seront donc déboutés de leurs demandes tendant à la diminution du prix du loyer en raison de l'absence d'un DPE conforme qui ferait par ailleurs double usage avec les dommages et intérêts accordés

Source officielle

TPX VER JCP FOND

6866cfe9d33109fd079af308

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Dans ces conditions, Mme [D] [Z] ne démontre pas que le prêt personnel contracté le 13 décembre 2022 ferait partie d’une escroquerie.

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CABINET JAF 9

67801ca69c3ba90f51dc1a58

T. Judiciaire

9 janvier 2025

frais de la présente procédure seront inclus dans les frais privilégiés de la vente et réglés par l'adjudicataire en sus du prix d'adjudication ; Subsidiairement et dans l'hypothèse où le tribunal ferait

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68813340795daea26ff8120a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

[T] [Z] du surplus de ses demandes indemnitaires - dit que la caisse ferait l'avance de ces indemnités - condamné la société à rembourser à la caisse les sommes dont elle aura fait l'avance - dit que les

Source officielle

2ème Chambre

6865968b72b7e1b6bf1e06cc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Elle soutient en ce sens ne pouvoir être considérée comme gardienne de l'animal au moment de la survenance du dommage, dès lors que ce sont la propriétaire, son mari et le maréchal-ferrant qui ont réalisé

Source officielle

Référés

67f57bd6bbf04ef7857beeda

T. Judiciaire

8 avril 2025

Arguant que ce terrain ferait l’objet d’une occupation irrégulière par des occupants sans droit ni titre, l’Établissement Public PARIS LA DEFENSE a, par exploits signifiés le 14 février 2025, assigné en

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Référés civils

67193c2914868318089e98a5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Sur la communication du dossier médical ou de tout autre document médical Il sera rappelé que l'expert prendra connaissance du dossier médical de Madame [S] [P] et se fera communiquer par l'intéressée

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Référés Cabinet 3

672285e43f64f31269862a8b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

mobile ; Que pour autant, l’article L 34-9-1-1 précité ne réserve pas l’action en expulsion au seul titulaire d’un mandat opérateur, mais l’exige seulement dans l’hypothèse où l’acquéreur ou le preneur ferait

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80ece85d0474bddbd8c6

T. Judiciaire

7 avril 2025

- condamner la défenderesse aux entiers dépens - subsidiairement pour le cas où le tribunal ne ferait pas droit aux précédentes demandes, juger qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire

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4ème chambre

670587411296b51ba2b69725

T. Judiciaire

8 octobre 2024

------------ QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART

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8ème chambre 2ème section

65c3d9b7c432ce7d11a6fa95

T. Judiciaire

25 janvier 2024

copropriété, - la résolution n° 11 ne revient pas à demander aux copropriétaires de reconnaître que le projet ne porterait pas atteinte à la jouissance des parties privatives ou communes et donc leur ferait

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1ere CHAMBRE

6a0cb5d0cdc6046d473a749e

T. Judiciaire

19 mai 2026

perçus (s’agissant des appartements donnés à bail), ce que confirment les relevés bancaires produits, ni établies la nécessité des travaux allégués ou l’existence de dettes auxquels Madame [R] [I] ferait

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4ème chambre

6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b

T. Judiciaire

21 mai 2026

du VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Nicolas BIHAN, Vice-Président, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART

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J.E.X

6a0dfd79cdc6046d475983d3

T. Judiciaire

19 mai 2026

Une créance paraissant fondée en son principe doit s'entendre comme une apparence de créance, quand bien même elle ferait l'objet d'une contestation sérieuse.

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5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

T. Judiciaire

21 mai 2026

Par courrier du 16 juillet 2024, le conseil de la société demanderesse a mis les défendeurs en demeure de respecter leurs obligations et les a informés que sa cliente ferait valoir ses droits à indemnisation

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Chambre 21

6631316019f939ca6242b86f

T. Judiciaire

24 avril 2024

Elle s’étonne de la position de l’ONIAM qui ferait état d’exception au caractère exclusif du droit d’émettre un titre exécutoire et avance que l’article L.1142-15 du code de santé publique ferait uniquement

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ILLKIRCH Civil

69deba50cdc6046d474018f6

T. Judiciaire

8 avril 2026

En décider autrement ferait porter le risque d'une insuffisance de l'information sur ce dernier.

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