et son épouse, Madame [W] [P], dénoncée au représentant de l'Etat dans le département (le 08/01/2024), au moins 6 semaines avant la date de la première audience du 19 mars 2024, la CCAPEX ayant été saisie

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Ainsi, le créancier poursuivant leur a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière le 18 septembre 2024, publié au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité

Le commandement de payer doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

[I] [S] et Mme [Z] [R] son épouse ont fait citer devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Pontoise le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA aux fins de contester les saisies-attribution.

suite d’un commandement de payer régulièrement délivré.

Le 28 février 2024, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), a fait pratiquer une saisie-attribution à exécution

Au fond, elle demande l’annulation et la mainlevée des deux saisies-attribution ainsi que de la saisie des droits d’associés.

postérieurement à celui-ci, .à l'annulation du congé aux fins de reprise délivré le 14 juin 2023, .au rejet de la totalité des demandes, fins et prétentions de la SCI 2PA, * à titre subsidiaire : . à

En outre le bon de commande mentionne un délai de livraison de deux mois.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation

Elle fait valoir que la somme importante présente sur son compte à l’occasion de la saisie conservatoire résultait du PGE.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré aux locataires le 20 mai 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 9 389,13 € en principal, selon décompte arrêté au 15 mai 2025

24 susvisé en vigueur au jour du commandement de payer, et mentionnant la faculté pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Par exploit délivré le 22 octobre 2020, le preneur a saisi le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'opposition à un commandement de payer délivré par le bailleur le 24 septembre 2020.

Arguant du défaut de paiement de la dette dans le délai visé au commandement, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice

En revanche, le commandement de payer signifié le 12 mars 2025 étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il convient de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue

Il sera donc retenu le délai de 2 mois pour éteindre les causes du commandement de payer.

Par ailleurs, la CCAPEX a été saisie le 08 juillet 2024, de la situation d'impayé, soit dans les délais légaux.

à l'encontre de [Y] [Y] [U] le 5 janvier 2016 ; - la SAS EOS FRANCE a fait signifier un commandement aux fins de saisie-vente à l'encontre de [Y] [Y] [U] le 20 avril 2016.