1641 du code civil, de sorte que la demande de résolution formulée est justifiée et doit entraîner la restitution du prix à hauteur de 7.990 euros TTC ; - conformément à l’article 1645 du code civil,

1231-6 et 1344-1 du code civil.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

Ils demandent au juge des référés au visa des articles 1103 et suivants, 1231-1, 1604 et suivants, 1641, 1137 du code civil de : -ordonner à Monsieur [Z] de démolir et supprimer les conduits métalliques

1231-6, 1231-7 et 1344-1 du code civil.

1343-5 du code civil.

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, -les condamner solidairement en paiement des entiers dépens.

1231-1 du Code civil.

Le partage sera donc fait en justice ainsi que le prévoit l'article 840 du code civil.

Vu l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

122, 334 et 336, 514 et suivants, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, 1134 et 1147 du Code Civil dans leur rédaction antérieure au 01.10.2016, vu l'article

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la recevabilité de la contestation : En application des articles L.741-5 et R.741-1 du code de la consommation, une partie peut contester, par déclaration remise ou adressée

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

1343-5 du code civil.

Claire Bourreau, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

les époux, - débouter Monsieur [B] de ses demandes plus amples ou contraires, - condamner Monsieur [B] à lui verser la somme de 2 160 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi

145 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil.