AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
67f834a2cf40727a004477ab
9 avril 2025
9 avril 2025
L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.
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Loyers commerciaux
682390597e21a56f624edaa4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielle