CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 255 résultats pour « article L 145-4 du code de commerce... »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référé

67f834a2cf40727a004477ab

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

Source officielle

Page 35 sur 313

← PrécédentSuivant →
TJ

Loyers commerciaux

682390597e21a56f624edaa4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8238de0398b516e059

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits, la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9fdc432ce7d11a702eb

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sur l'indemnité d'éviction Sur l'indemnité principale Aux termes de l'article L. 145-14 du code du commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6633da3fc0d3e3fe99d178b5

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f8d1bda0e3a8e192f6c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

R.142-16 nouveau du code de la sécurité sociale, une consultation sur pièces confiée à un consultant désigné suivant les modalités prévues à l'article R.142-16-1 nouveau du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

Référés

65b949b65a029d9e20daee3d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

1103, 1104 et 1343-5 du code civil Vu l’article L145-41 et suivants du code de commerce Vu les articles 642,834 et 835 du code de procédure civile A titre principal Sur la résiliation et l’expulsion

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f708ccdc6046d477dff80

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

145 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert, ainsi que la condamnation de la compagnie QBE Europe à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

686c0bd0dd7001754d61a6fa

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 13 décembre 2024, Monsieur [X] demande à la juridiction de : Vu les articles L 145-5 et suivants du code de commerce, vu les articles

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8132da9e15c5131fb743

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article R. 145-23 du code de commerce attribue effectivement compétence au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le local commercial.

Source officielle
TJ

Chambre référés

67096edd06866c0645d2d128

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Ce commandement visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, reproduisait les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412e64e0040aa3735be5e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la demande de condamnation en paiement de l’indemnité d’éviction L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
TJ

JEX

68b2024f6dfb82227946562d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article R. 631-4 du code de la consommation, La SAS NOVASTRADA conclut à ce qu’il plaise au tribunal judiciaire de Nanterre de : ORDONNER la

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096ed3ea7c8c1120de309

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

R.145-30 du code de commerce, aux frais avancés de la société locataire, demanderesse à la fixation judiciaire du loyer, dans les termes du présent dispositif.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6974400ecdc6046d4781c486

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

145 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65b40709753f879640d60913

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L.145-31 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f02fda02fc178212f81432

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La commune de [Localité 14], représentée par avocat, s'est référée à ses conclusions en défense aux termes desquelles, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et des articles L. 145-9 et L

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f80d4ecf40727a0043bc68

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67f81ad0cf40727a0043ff95

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f56589bbf04ef7857ba15b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la demande d’extension des opérations d’expertise Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont

Source officielle