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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
686d6e6ba2273490db10ac98
8 juillet 2025
au bénéfice du preneur, à savoir, une franchise de loyer de quatre mois à compter de la prise d’effet du bail, portant sur le loyer uniquement, et une franchise de loyer de 400 euros à compter de deux
JCP REFERES
6706f60cf1d01e3c86fadbb7
8 octobre 2024
L’EPIC TOULOUSE METROPOLE HABITAT justifie du montant du précédent loyer par la production du contrat de bail conclu le 13 novembre 2019 qui mentionne un loyer charges comprises de 369,02€ et produit en
JCP
67f83420cf40727a00447159
14 janvier 2025
du 6 juillet 1989, les consorts [K] font valoir que dès lors que le commandement de payer les loyers est demeuré infructueux, la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail se trouve acquise et
CTX PROTECTION SOCIALE
69cd6547cdc6046d47c6e778
1 avril 2026
supérieurs.
6a0e1a9acdc6046d475ba411
19 mai 2026
L’article 9 - II de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « II.- Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0d0fd6229a4e589dc51
25 janvier 2024
Elles font valoir que leur état de santé précaire, les revirements de leur frère concernant la vente du bien indivis, mettent en péril l’intérêt commun, ce qui nécessite de les autoriser à vendre celui-ci
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe2db44a8f27d43c2eb7
11 octobre 2024
un professionnel, 2ème semestre 2024 : 4,92 %) étant supérieur à celui du contrat (4,45 %), de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif
Chambre 3 - CONSTRUCTION
697fc366cdc6046d4790b3af
13 janvier 2026
Dès lors que celui-ci n’avait pas vérifié que les travaux de construction du bien vendu avaient été autorisés, il avait manqué à son obligation de conseil et à son obligation de s’assurer de la validité
3ème chambre 3ème section
68e7a52d033cf481c39a43da
8 octobre 2025
GIFI DIFFUSION ZONE INDUSTRIELLE LA BARBIERE 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT S.A.S.
PCP JCP ACR référé
668d7ffb53e3bdd077867672
1 juillet 2024
Elle soutient être en droit de procéder à une révision du loyer, dès lors que les dispositions prévoyant le gel des loyers des logements énergivores ne s’appliquaient pas encore au bail litigieux à la
Référés
66abcea69c59f43650014c2a
9 juillet 2024
et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique DECLARER Monsieur [R] dépourvu d’intérêt à agir et lui opposer une fin
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
CENT, avocat au barreau de PARIS avec dispense de comparutionc/DEFENDERESSE
66fd8e1638de0398b517884f
2 octobre 2024
] Représenté par la SCP LECAT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS avec dispense de comparution Appelé(s) en la cause: DÉBATS : À l'audience publique du 13 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors
3ème chambre 2ème section
6914ae014322238c08a13183
7 novembre 2025
Dès lors, le caractère secret des ces informations n’est pas établi.
8ème chambre 2ème section
6631370419f939ca6242dd91
25 avril 2024
son lot (lot n°33 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 1]) à la location touristique de courte durée ou location du type AirBnb sous astreinte de 500 € par infraction constatée, CONDAMNER Madame [T]
PCP JTJ proxi fond
67eed2adb848dd6814c5e4fd
2 avril 2025
Un décret, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, de la Commission supérieure du numérique et des postes et du Conseil
JEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
Sur les dommages et intérêts sollicités par M.
Chambre 1
6a15eb0bcdc6046d4705d788
21 mai 2026
à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de commercialiser le lot 25 pendant plus de cinq ans * une somme de 93.000 euros, à titre de dommages intérêts en
3ème Chbre Cab A3
658c78ee2c4a0d96dc23460a
21 décembre 2023
et garantir indemne M.
Chambre 01
69739072cdc6046d476ec7f7
9 janvier 2026
virements internes.
CTX Protection sociale
67f6cd50a9d5adc260623228
9 avril 2025
Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.
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