en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte

[Z] à payer à la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION la somme de 1756,04 € et celle de 1144 € à la SA WAKAM à valoir sur les loyers, charges et frais impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement

[F] [N] à payer 2003,94 € au bénéfice de la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION et celle de 566,29 € à la SA WAKAM avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024 ; Fixe l'indemnité mensuelle d'occupation

Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

En l'espèce, par contrat de délégation de service public du 17 juin 2013, Monsieur le Maire de [Localité 4] a confié à la société Lombard & Guérin Gestion l'organisation, la gestion et l'entretien du marché

En l’espèce, la société Aleph Gestion produit un avenant au bail de locaux commerciaux duquel il résulte que la société Savills représente le bailleur.

du commandement de payer sur la somme de 7.324,92 € et à compter de l'assignation pour le surplus (article 1231-6 du Code Civil).

Ce montant sera toutefois revu à de plus justes proportions compte tenu du montant de la créance et des tantièmes de propriété détenus par Monsieur [J] [K].

La société LP GESTION est représentée par son conseil.

CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° en rectification d’erreur matérielle Enrôlement : N° RG 24/06985 - N° Portalis DBW3-W-B7I-[Immatriculation 2] AFFAIRE : Etablissement public AGENCE DE GESTION

Le versement au dossier de plaidoirie d'extraits de compte consolidés au 14 septembre 2023 et 08 novembre 2023 ne peut être pris en compte puisqu'il n'est pas démontré par le syndicat des copropriétaires

cet effet ni qu'elle mentionne la société de gestion dans les actes.

Ces règlements ont cependant cessé à compter du 4 janvier 2019. M. [H] est décédé le 15 janvier 2019.

Le 19 décembre 2023, le bailleur, la SAS SOCIETE BORDELAISE DE GESTION venant aux droits de la SCI DU [Adresse 4], a fait signifier au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du

1ère section N° RG 21/13154 N° Portalis 352J-W-B7F-CVJNA N° MINUTE : 2 contradictoire Assignation du : 11 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 01 Juillet 2025 DEMANDERESSE Société SOCOTEC GESTION

[U] correspondent au compteur d'eau rattaché n° C19SA01, alors que sur une attestation du syndic de copropriété, il est indiqué que le compteur d'eau rattaché au lot 61 porte le n° C19SA015794.

JUGEMENT rendu le mardi 19 décembre 2023 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la [Adresse 9], [Adresse 3] - [Adresse 2] - [Adresse 4] [Localité 8], Représenté par son syndic ATRIUM GESTION

du 15 janvier 2025, 1er trimestre 2025 inclus avec intérêts au taux légal sur la somme de 801, 68 euros à compter du 19 février 2024, puis sur la somme 1497,14 euros à compter du 9 juillet 2024, puis

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 janvier 2025, date d'exigibilité du dernier appel de fonds réclamé.

dans sa gestion ».