Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux à usage

la SCI JLCES, ont donné à bail à la société CAFE RESTAURANT LA ROTONDE, aux droits de laquelle vient la SAS RESTAURANT LE BIENVENU suivant cession du fonds de commerce du 30 juin 2022, des locaux à usage

, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010).

auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

En outre, l’ensemble de ces défenderesses ont formé les protestations et réserves d’usage sur cette demande.

La société ETANDEX et son assureur la SA ALLIANZ IARD ont indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

La cour située entre le lot 6 et le lot 7 constitue une partie commune à usage privatif et exclusif pour moitié du lot n°6 et pour moitié du lot n°7.

La SARL [A] [U], représentée par avocat, a, par conclusions, réitérées à l’audience, formé les protestations et réserves d’usage.

le CIFOG en application de l’article 1240 du Code civil JUGER qu’en opérant une comparaison sur les qualités gustatives de ses produits et du foie gras, la société ABERYNE se livre à des actes constitutifs

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

[D] les lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 de l’immeuble sis à [Adresse 8], précédemment à usage de locaux commerciaux, désormais à usage de cave et appartement, les travaux de changement de destination

[P] En vertu d’un contrat passé par acte sous signature privée en date du 16 février 2023, l'association COALLIA a conclu avec Madame [M] [T] [P] un contrat de sous location pourtant sur un local à usage

Les communes de [Localité 6] et de [Localité 9] affirment que madame [O] [E] n’a toujours pas exécuté les obligations mises à sa charge, le [Adresse 10] demeurant obstrué et inaccessible aux usagers ;

assignation introductive d’instance, DEBOUTER les défendeurs de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER les défendeurs aux entiers dépens ; Vu l’absence de constitution

Sur l'usage effectif et la qualification du bien exproprié Sur la date de référence applicable à l'appréciation de l'usage effectif du bien exproprié et à la qualification de terrain à bâtir En application

SUR LE NOM L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Le défaut de fixation des plaques d’immatriculation est non conforme et ne nuit pas l’usage du véhicule. Le défaut de fonctionnement du lave-glace diminue l’usage du véhicule.

les habitants de l'ensemble immobilier et plus spécialement à usage de parc, de terrains de jeu ou d'agrément.