Enfin, elle indique avoir soldé l’arriéré de loyers par l’intermédiaire de sa caution, paiement confirmé par courrier d’huissier du 29 juillet 2024, ce dont elle a informé la juridiction.

Sur la recevabilité de la demande La SAS Action Logement Service agit en qualité de caution sur la base d’une quittance subrogative versée aux débats.

Il en résulte que Madame [Y] [D] épouse [N] n’a pas valablement assisté la débitrice lors des débats et que sa présence à l’audience sera retenue à titre d’information pour la juridiction, étant précisé

au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Mme Tiffen MAUSSION, Greffière placée ; Après débats

En application des dispositions des articles R. 731-1 à R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence

au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Mme Tiffen MAUSSION, Greffière placée ; Après débats

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2024.

d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. *** Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu,

Elle expose que les codébiteurs ont renoncé aux termes de l’acte à être informés de la défaillance du débiteur principal, ajoutant qu’en cas de défaut d’information, il n’existe aucune sanction.

1963 à [Localité 9] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 2] non comparant, non représenté Monsieur [Y] [L] [S] né le 16 Mai 1971 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 1] non comparant, non représenté DÉBATS

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 avril 2024.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Les parties ont convenu d'une indemnité d'immobilisation de 85.000 euros qui devait être garanti par la remise d'une caution bancaire.

et de Nicole SCHWEITZER Greffière, lors du prononcé; Après débats à l'audience du 05 Novembre 2024, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : S.A.

assisté de Clarisse GUILLAUME, Greffier, DÉBATS A l’audience du 22 Novembre 2023 tenue en audience publique ,avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

DÉBATS A l’audience du 28 novembre 2023 tenue en audience publique devant Monsieur Gilles MALFRE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les

Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Charline VASSEUR, Greffière, lors des débats

demeurant Chez [Adresse 21] non comparant, ni représenté [26], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Valérie CARRASCO Greffier : Sophie SIMEONE DEBATS

A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

disposition au greffe de ce tribunal en date du 13 Janvier 2025; Sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ; Après débats