La question de la résiliation du bail commercial relève des pouvoirs de la juridiction du fond.

la 8ème chambre, Réserver les dépens, En toute hypothèse, Débouter la société OUTSIDERS de toutes ses demandes.

Le directeur de l'organisme, lorsque la mise en demeure est restée sans effet, peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en

Elle est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l'article L. 131-4.

La société TROIS MOULINS HABITAT sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00017 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E3CD JUGEMENT 01 Juillet 2025 Minute: [R] [X], [E] [J] C/ [S] [M] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats

Madame [Y] [R], demeurant [Adresse 1], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS

Madame [O] [W] [J], demeurant [Adresse 4], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS

Monsieur [G] [H], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS

Z] épouse [J], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS

Il en résulte que le débat portant sur le manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance et jouissance paisible relève de l'appréciation du tribunal statuant au fond.

à cette occupation qui en l’espèce fait défaut.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par l'abandon du locataire.

75005 Paris, Toque E2072, aide juridictionnelle n° C-75056-2024-012551 COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC,juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS

Après plusieurs renvois et une réouverture des débats, l’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 23 mai 2024.

DÉBATS Audience publique du 14 Mai 2024.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Sophie BAGHDASSARIAN : Président [U] [X] : Auditrice de justice Clarisse

Il a été relevé appel du jugement, la procédure étant toujours pendante devant la cour d’appel de Bordeaux. L’expert a déposé son rapport le 28 juillet 2023.

[S] verse aux débats un décompte montrant qu’à la date du 4 février 2026, M. [D] lui devait la somme de 1405,15 euros, échéance de janvier incluse.

Par acte de commissaire de justice du 24 janvier 2024, Nantes Métropole Habitat a assigné Mme [V] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes, à défaut de conciliation