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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
668596d61d2b47a9d8cc0e49
2 juillet 2024
La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office.
668596df1d2b47a9d8cc0ff6
CTX PROTECTION SOCIALE
69856980cdc6046d472198e4
7 juillet 2025
Recours Amiable (ci-après [2]) du 27 janvier 2025, confirmant la décision de refus de prise en charge d'une affection de longue durée de la [1] (ci-après [3]) en date du 16 juin 2024, pour cause de forclusion
69d01333cdc6046d4705cf72
2 avril 2026
Sur la forclusion La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile.
69d01653cdc6046d470604d0
69d0169ccdc6046d47060a22
67f56a53bbf04ef7857bb363
7 avril 2025
être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
GNAL SEC SOC : SSI
66a14502bfa4c7b1df1a83de
9 juillet 2024
Par conséquent, la requête expédiée le 8 novembre 2023 doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion.
66a14503bfa4c7b1df1a8441
signifiée le 28 février 2023, de sorte que le délai pour former opposition expirait le 15 mars 2023 Par conséquent, la requête expédiée le 27 mars 2023 doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion
65b16319b9f94e984650c465
21 décembre 2023
Par conséquent, la requête expédiée le 19 mai 2021 doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion.
65bc61bd4fb290a346073ff9
23 janvier 2024
Par conséquent, la requête expédiée le 24 avril 2023 doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion.
65bc61c24fb290a346074074
Par conséquent, la requête expédiée le 30 mars 2023 doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion.
65bc61e44fb290a346074234
Par conséquent, la requête expédiée le 15 mai 2023 doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion.
65bc61e74fb290a346074273
Par conséquent, la requête expédiée le 19 février 2019 doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion.
65bc61e74fb290a346074281
Par conséquent, la requête expédiée le 14 avril 2023 doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion.
686c12dcdd7001754d61c428
Par décision du 25 septembre 2024, la commission a déclaré son recours irrecevable pour cause de forclusion.
662fe5cdb89538338ecde827
29 avril 2024
La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur
6581ee413ea7c8c1125210be
19 décembre 2023
La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.
67f56a51bbf04ef7857bb314
Sur la forclusion La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le Juge en vertu de l'article 125 du Code de Procédure Civile.
Chambre 21
658dc5bfe5473c8abb5ec237
20 décembre 2023
Il en résulte que le délai de forclusion est opposable à la société ALLIANZ IARD.
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