et de les exercer.

tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Attendu que la juridiction n’a été saisie d’aucune requête écrite de la part de l’intéressé par l’intermédiaire de l’association FORUM REFUGIES ou de son conseil, ni d’une demande orale relativement à l’exercice

74) ; - avec un partage par moitié des frais de train/vol sur présentation d'un justificatif ; - à charge pour le père de respecter un délai de prévenance de 7 jours, et à défaut d'avoir confirmé l'exercice

Attendu que la juridiction n’a été saisie d’aucune requête écrite de la part de l’intéressé par l’intermédiaire de l’association FORUM REFUGIES ou de son conseil, ni d’une demande orale relativement à l’exercice

juge n’a été saisi d’aucune requête écrite de la part de Monsieur X se disant [J] [N] [G] par l’intermédiaire de l’association FORUM REFUGIES ou de son conseil, ni d’une demande orale relativement à l’exercice

de vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires ; A charge pour Monsieur [U] [J] de prendre en charge les frais de transport des enfants liés à l'exercice

IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 03 avril 2025 DEMANDERESSE Le Fonds commun de titrisation FCT RECOVERY EUR, ayant pour société de gestion FRANCE TITRISATION, représenté par AXA BANQUE et venant aux droits

L’abus du droit d’agir doit être considéré soit comme une légèreté blâmable dans l’exercice de ce droit, soit comme une intention de nuire.

l'école ou au domicile de l'autre parent et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; DIT qu’à défaut pour le père d’avoir respecté un délai de prévenance de 48h pour confirmer l’exercice

Elle conteste par ailleurs tout péril pour le recouvrement de la créance, soulignant que la SAS BBL CARGO a exercé son droit de rétention sur les marchandises qu’elle devait reconditionner avant même de

moitié les années paires et seconde moitié les années impaires), Dit que l’enfant passera le week-end de la fête des pères chez le père et le week-end de la fête des mères chez la mère, Dit que pour l’exercice

A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

[F], dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice domicilié de droit audit siège représentée par Me Stéphane MAUSSION, avocat au barreau

arrivé à le réparer. » Une partie ne peut être condamnée à payer à son adversaire des dommages-intérêts pour procédure abusive qu'à la condition d'avoir commis une faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice

REDLAND [Localité 8] SAINTE EULALIE 2 pris en la personne de son gérant en exercice, domicilié de droit audit siège [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Pauline BOST, avocat au barreau de BORDEAUX

IMMOBILIERE MEDITERRANEE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 442 964 391, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son Président en exercice

aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."

VIEUX MOULIN IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 16] à [Localité 17], immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 941 400 434 représentée par son gérant en exercice, domicilié de droit audit