La SCI Michael et Johanna a donné congé à la société Comasud le 30 juin 2023 pour le 31 décembre 2023 avec offre d’indemnité d’éviction.

de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et la condamnation des défendeurs à son paiement; -le prononcé de la résiliation judiciaire du bail aux torts et griefs de Madame [G] - l’autorisation

III.Sur la fixation de l’indemnité d’occupation Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire le preneur n’est plus débiteur de loyers, mais d’une indemnité

N° RG 26/00454 N° Portalis DB2G-W-B7K-JXEW RG N°25/657 JG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J U G E M E N T du 20 mai 2026 Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation

motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur les demandes de fixation d'une indemnité d'occupation et de paiement d'une provision Aux termes des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile le

des indemnités d’occupation et à la mesure d’expertise, • Dire n’y avoir lieu à la fixation d’indemnités d’occupation statutaire et de droit commun provisionnelles à compter du 1 er avril 2020 et pendant

de 17 341,07 euros, correspondant au montant de son héritage restant après apport d’une fraction du prix d’acquisition du domicile conjugal, - fixer l’indemnité due à l’indivision post-communautaire

En considérant le montant du SMIC, il sera retenu un coût horaire de 20,00 euros.

de l’indemnité d’occupation.

La fixation d'une telle indemnité suppose donc l'appréciation d'un préjudice qui échappe à la compétence du juge des référés.

L'occupation des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées qui aurait été dû en cas de poursuite

S'agissant de la fixation de la provision et de l'indemnité d'occupation, il y a lieu de relever : - que le montant des sommes dues au titre de l'arriéré de loyers et de provisions sur charge s'établit

Elle demande reconventionnellement : -10 000 € de dommages et intérêts -la fixation d'une astreinte de 500 € par jour de retard concernant l'obligation de restitution incombant à la demanderesse -la fixation

[V] [Y] est occupant sans droit ni titre ; - d'obtenir l'expulsion des occupants des locaux loués, avec fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation, - de faire prononcer la condamnation de M.

Si le demandeur sollicite la majoration de l'indemnité d'un montant de 50 euros il n'y a pas lieu d'y faire droit dès lors qu'il n'apporte aucun moyen à l'appui et que cette indemnité n'est par ailleurs

calculés au taux légal sur le différentiel de loyer résultant de cette fixation, - subsidiairement, une mesure d'expertise et la fixation des loyers provisionnels à la somme de 39.000,00 par an HT et

d'une indemnité mensuelle d'occupation, sont devenues sans objet.

Au cours de la procédure en fixation des indemnités d’éviction et d’occupation, la bailleresse a usé de son droit de repentir.

Invoquant l'absence d'accord sur le montant de l'indemnité d'éviction, la S.A.R.L.