décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale imprévue…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ; - fixé la résidence de l’enfant mineur au domicile de Madame [W] [N] ; - dit que

 De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple », parmi lesquelles figure l'article 370-1-7 du code civil sur la dévolution du nom.

l’enfant mineur sera exercée exclusivement par la mère, RAPPELLE que Monsieur [E] [T] reste titulaire de l’autorité parentale sur l’enfant mineur, ce qui signifie qu’il reste son père et que, même privé

Rappelle que madame ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse. Rappelle que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants mineurs.

Par ailleurs, suivant décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021 du Conseil Constitutionnel, l'enfant légitime mineur de 18 ans, non marié, d'une personne ayant bénéficié des dispositions de l'article

personnel et en qualité de représentant légal de l’enfant mineure [H], [Y] [X] [K], née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 7] non représenté Madame [E] [X] [K] en son nom

Vérification faite du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d'information de l’enfant mineur, capable de discernement, de son droit à être entendu dans

Sur la conservation de la nationalité française il expose que l'article 153 ancien du code civil prévoyait que les enfants mineurs de 18 ans non mariés des personnes ayant souscrit une déclaration de nationalité

parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie de l’enfant, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels ; FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au

, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels ; FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [N] [I] [C] ; DIT que le droit de visite et d'hébergement

mineurs : Disons que l'autorité parentale sera exercée de manière exclusive par Madame [D] sur les trois enfants mineurs ; (…) Fixons la résidence des enfants mineurs au domicile de la mère ; Disons

et d’hébergement à l’égard de l’enfant mineur [F] [Y], né le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 16] (974) et, à défaut d’accord : - les 1ère, 3e et le cas échéant 5e fins de semaine de chaque mois, du

mineur : RAPPELLE que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants relatifs

mineurs par jugement du tribunal correctionnel de Saint-Nazaire en date du 21 août 2025 ; CONSTATE que Mme [W] [C] donc seule l’autorité parentale sur les enfants mineurs ; CONSTATE que M [Z] [B] qui

, DIT que l’autorité parentale doit s’exercer conjointement sur les enfants mineurs : RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent : - Prendre ensemble les

[N] [B] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS ; Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 6 heures à partir de la notification de

, protection juridique des mineurs 10 ☐ 6 Assistance éducative 16 ☐ 6-1 Assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ● 16 ☐ [C] 7 [C] (5) 30 ☐ 8 [C] avec départage (5) 36 ☐ 9 Référé

, protection juridique des mineurs 10 ☐ 6 Assistance éducative 16 ☐ [Localité 5] Assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ● 16 ☐ Prud’hommes 7 Prud’hommes (5) 30 ☐ 8 Prud’hommes

[M] [O] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS ; Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 6 heures à partir de la notification de la

[C] [P] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS à compter du à 24h00 ; Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir