MOTIFS Sur la nullité de l'assignation En vertu de l'article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle

MOTIFS Sur la nullité de l’assignation En application de l’article 56 du code de procédure civile, l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de

Sur la nullité de l’acte du 26 août 2022 La SCI FOMREAL D indique avoir visité le bien objet de la vente le 2 juillet 2022 avec l’agent immobilier, la société SERGIC DOUAI, ladite visite se limitant au

Il convient donc d’examiner cette demande de nullité.

Elle explique que : - concernant la nullité alléguée du commandement de payer, cette appréciation excède les pouvoirs du juge des référés qui ne peut trancher la nullité éventuelle d’un acte ; que la

Dans la nuit du 11 au 12 octobre 2020, un incendie s'est déclaré dans l'immeuble.

S’agissant de la demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie immobilière et de nullité subséquent de l’assignation soulevée par monsieur [W] [D], la Caisse de Crédit Mutuel Val du Cens

[I] [Y] et Mme [U] [B] [Y] demandent le prononcé de la nullité de l'acte de cautionnement qui leur est opposé.

C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.

En l'espèce, les consorts [O]-[D] font, en premier lieu, valoir que le contrat souscrit le 18 novembre 2020 auprès de la société G.L.E. est affecté d'un vice de forme sanctionné par la nullité de l'acte

La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie. Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.

Aux termes de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte de commissaire de justice signifié au tiers et cet acte contient à peine de nullité

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande subsidiaire L’article 112 du code de procédure civile prévoit que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement

Sur l’exception de procédure : Au titre de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être invoquée par une partie que si celle-ci démontre

Selon l'article 175 du code de procédure civile, « la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure

MOTIVATION Sur la demande en nullité de l’expertise judiciaire En vertu de l’article 175 du code de procédure civile, la nullité des décions et actes d’exécution relatifs aux mesures d’instruction est

et [DS] soutiennent quant à eux qu’un lien étroit unit les prétentions originaires d’[GW] [N] de délivrance de legs, fondées sur le testament du 20 mars 2013, et les demandes reconventionnelles en nullité

Il résulte de l’article 175 du code de procédure civile que : “La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des

Décision du 09 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/07484 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAT7Q Par acte authentique en date du 21 décembre 2023, la société SD RAMATUELLE a conclu une vente avec Monsieur [I] [