JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 Juillet 2024 MINUTE : 24/858 N° RG 24/05150 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKNQ Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargée

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 Octobre 2024 MINUTE : 24/1081 RG : N° 24/07675 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZV4U Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé

BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 01 Juillet 2025 MINUTE : 25/682 RG : N° RG 25/04752 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3E2J Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Avril 2024 MINUTE : 2024/351 N° RG 24/01960 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4SK Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé

Sur le fond Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Quatre conditions doivent être réunies pour engager la responsabilité contractuelle de son cocontractant à savoir une obligation contenue dans un contrat valable, un manquement contractuel à l’obligation

Charles PALLANDRE M. Michel VERGNON ASSESSEURS PRENEURS : M.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant

Sur les charges de copropriété L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges inhérentes aux services collectifs, aux éléments

Il expose que Monsieur [I] [S] [F], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est à ce titre redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui

créatrice de droit, elle avait la qualité de propriétaire apparent au moment de la vente de son véhicule - la nullité suppose un vice dès sa conclusion - le demandeur n’invoque aucun vice - le numéro

[X] [F] - pièce n°7 des demandeurs : “(...) atteste sur l’honneur avoir informé à plusieurs reprises l’ancien propriétaire M.

Les articles 7 et 22 de la Loi du 06 juillet 1989 prévoient que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et qu’un dépôt de garantie peut être prévu par

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Elle ajoute n'avoir jamais été enregistrée ni comme propriétaire SIRE ni comme propriétaire FFE, la première demeurant Madame [H] [X] et la seconde la SARL MJE.

Sur la demande en paiement : Selon l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Dans ces conditions, l'obligation de M.

Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de