NOTALAC Société MMA IARD ASSSURANCES MUTUELLES S.A. SOCIETE GENERALE S.A.

LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293 S.A.S.

parties par un lien suffisant.

Par acte du 11 mars 2022 la société JOHI a fait assigner la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant le tribunal judiciaire de Paris.

MFR ARCHITECTURES, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 488 474 107, dont le siège social est sis 10 rue de Paradis - 75010 PARIS représentée par Me Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

[Y] [H] [N] [Adresse 12] [Localité 10] représenté par Me Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450 PARTIE INTERVENANTE S.A.

Ils expliquent que de nouveaux désordres sont apparus progressivement affectant tant les parties communes que les parties privatives.

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie

RIMY [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Myriam MAYEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0298 DÉFENDERESSE MAPA MUTUELLE D’ASSURANCE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par

de sursis à statuer et d’injonction formées à l’encontre de MUTEX, Condamner la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne Pays de Loire, dite Groupama Loire Bretagne payer à MUTEX la

le tribunal judiciaire de Paris.

DEMANDEUR Monsieur [E] [L] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0436 DÉFENDERESSE MUTUELLE EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC [Adresse

Frais irrépétibles En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine

JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 09 Janvier 2025 N° RG 24/02951 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2DG2 N° : Société SCCV CANAL STREET c/ Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE

, la société COLAS FRANCE, la société P&B CONSTRUCTION et la société SDP ENGINEERING parmi les parties à l'expertise diligentée, et qu'il devra les appeler à participer aux opérations d'expertise dès réception

Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Michèle SOLA Monsieur [K] [O] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04453

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU LUNDI 06 JANVIER 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél