Il soutient que la liquidatrice n’est pas opposée à se présenter sur convocation de tel notaire qu’il lui plaira pour transférer la pleine propriété du lot 90 de la copropriété du box 6 aux frais de l’

Ainsi, c’est la responsabilité personnelle de Monsieur [X], et non sa responsabilité de gérant qui doit être examinée, sans qu’il y ait lieu de s’interroger sur l’existence ou non d’une faute détachable

Le droit de propriété, d'une personne publique comme privée, est un droit fondamental.

Les dommages et intérêts ne peuvent qu'être indemnitaires.

[G] [J] ; -          Madame [SP] [I] épouse [UJ] déclare que personnellement les animaux ne la dérangent absolument pas

dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

[Adresse 7] - [Adresse 4] [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la SOCIETE D’EXPLOITATION CABINET LAUGIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2], pris en la personne de

à l’administration fiscale à l’exception de la somme de 530 euros, Mme [D] [I] l’a vainement mise en demeure de lui restituer la somme de 13.174 euros par lettre du 13 avril 2023 puis a déposé une plainte

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été

in limine litis, la défense soutient que la procédure est irrégulière dans la mesure où les notifications des droits de la personne maintenue en zone d'attente ont été faites à l’intéressé par un interprète

Les intérêts seront dus au taux légal à compter de la mise en demeure.

Maître Vincent GUILLOT-TRILLER de l’AARPI GUILLOT SANCHEZ AARPI, avocats au barreau de PARIS - #D0352 (avocat postulant), et Maître Valérie MOULIN, avocat au barreau de LYON - Toque n°896 (avocat plaidant

En conséquence, CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE DU SUD à verser à Monsieur [F] la somme de 300€ à titre de dommages et intérêts pour sa résistance abusive.

Ils ont déposé plainte et alerté leur banque le jour même, sollicitant le remboursement de cette somme. Par mise en demeure du 1er décembre 2019, le conseil de M.

La plainte de Madame [T] [G] a été classée sous la condition que Madame [L] [V] n'entre pas en contact avec Madame [T] [G] pour une période de 6 mois.

La cessation de l’exploitation du fonds de commerce à l’intérieur des locaux loués auprès de M.

Madame [N] a interjeté appel de ce jugement le 26 septembre 2019.

Il est de jurisprudence constante que la partie qui engage une action en justice doit y avoir un intérêt direct et personnel.

dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

[F] [W] versent aux débats : - le dépôt de plainte de M. [O] [B] du 27 avril 2021 lequel relate que la veille M.